La Commission des finances, de la planification et du développement de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, jeudi 8 septembre, le projet de parachevant le décret n°85 de l’année 2011, portant création de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), avec l’aval de huit députés et l’opposition d’un seul.
Le projet de loi propose de généraliser la loi régissant la CDC à ses filiales, tout en exceptant également ces dernières du domaine d’application de la loi n° 9 de l’année 1989, relative aux participations et aux établissements publics.
L’objectif est de clarifier le cadre légal régissant ces sociétés et de donner la flexibilité nécessaire à leurs interventions.
Cette loi conférera plus de souplesse à “la CDC développement”, au capital de laquelle la CDC participe à hauteur de 70%, dans la gestion des sociétés confisquées, qui sont soumises dans la plupart des cas aux méthodes de gestion pratiquées dans le secteur privé.
Slim Besbes, membre de la commission, a indiqué que cette nouvelle loi fournira aux filiales de la CDC, notamment celles qui seront créées dans les régions, le cadre légal adéquat et la flexibilité nécessaire pour contribuer au développement des régions.
