La loi de finances 2011, qui sera soumise incessamment au Parlement, comporte,
entre autres, de nouvelles dispositions tendant à améliorer la compétitivité, à
stimuler les exportations et à impulser l’investissement.
Au chapitre de la compétitivité, à retenir l’extension des interventions du
Fonds de développement de la compétitivité industrielle(FODECI). Celles-ci
toucheront, dorénavant, les opérations de mise à niveau des entreprises
artisanales.
Les services bénéficiaires des interventions du FODECI seront assujettis à
l’impôt professionnel prélevé au profit du FODECI.
Les ressources du Fonds de développement de la compétitivité touristique (FODOCT)
seront renforcées. Objectif recherché : consolider ses interventions, notamment
dans les domaines de la publicité et de la promotion de la destination Tunisie.
Dans cette optique, une taxe sera prélevée sur tout séjour dans un hôtel de
toute personne âgée de plus de 12 ans. Le montant de cette taxe sera fixé par
arrêté.
Concernant l’allégement du coût de constitution des sociétés de participation et
l’augmentation de leur capital, la loi de finances 2011 propose une baisse des
droits d’enregistrement des contrats et des documents relatifs aux procès
verbaux de l’assemblée générale constitutive de 15 dinars à un dinar par page.
Révision du régime fiscal appliqué aux sociétés exportatrices
La loi de finances propose une révision du régime fiscal appliqué aux sociétés
exportatrices. Il s’agit de reconduire les avantages fiscaux accordés aux
exportations directes, à l’exception des produits ne présentant pas de valeur
ajoutée, à l’instar des substances utiles (sable, marbre…).
La liste de ces produits sera établie par arrêté ou en fonction des besoins de
l’industrie nationale en déchets métalliques. Les déchets des sociétés
totalement exportatrices ne sont pas concernés à cette disposition.
Les avantages fiscaux institués en faveur de l’exportation indirecte, notamment
les ventes de produits industriels et agricoles locaux aux entreprises
totalement exportatrices, seront maintenus. Une seule condition est exigée. Ces
produits doivent figurer dans la composition du produit exporté.
Ces avantages seront également maintenus au profit des opérations de
sous-traitance dans les secteurs de l’industrie, des services, de l’agriculture
en faveur des sociétés totalement exportatrices opérant dans le même secteur.
Le maintien de ces mêmes avantages profite aussi aux services fournis par les
prestataires logistiques entretenant du business avec les entreprises totalement
exportatrices.
Le maintien concerne, également, les travaux de recherche réalisés par les
institutions de Recherche-Développement traitant totalement avec les entreprises
totalement exportatrices et les services rendus à ces dernières lorsque ces
mêmes services constituent une composante du processus de fabrication du produit
exporté.
S’agissant des obligations fiscales des entreprises totalement exportatrices, la
loi de finances leur donne le choix entre la soumission à un taux d’impôt de 10%
au titre des bénéfices générés par l’exportation ou l’assujettissent à un impôt
de 1% prélevé sur le chiffre d’affaires annuel provenant de l’exportation.
Par ailleurs, la période de l’abattement total des revenus et bénéfices a été
prolongée au 31 décembre 2011. Les sociétés qui ne sont pas éligibles à
l’abattement total après l’expiration de 10 ans, peuvent continuer à en profiter
après décembre 2011, jusqu’à l’expiration de la décennie légale.
Cette disposition de prolongation est étendue aux bénéfices réalisés par les
prestataires de services financiers non résidents opérant au titre des
transactions effectuées avec des non résidents et des prestataires de services
sanitaires à des étrangers.
Incitations à l’investissement dans les secteurs porteurs
La loi de finances 2011 comporte des dispositions visant à encourager
l’investissement dans les créneaux porteurs à fort taux d’intégration.
Il s’agit de prolonger la période de bénéfice de l’augmentation exceptionnelle
de 5 à 20% de la prime d’investissement, instituée à cette fin au 31 décembre
2011, et ce en prévision de la révision du régime des incitations.
Au chapitre de l’amélioration de la compétitivité de l’industrie locale des
équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie et de l’accroissement de leur
taux d’intégration, la loi de finances exonère les intrants de cette industrie
des droits de douane.
Cette disposition s’applique aux équipements et pièces de rechange utilisés dans
la maintenance et la réparation aéronautique. Elle bénéficiera sur un pied
d’égalité aux transporteurs aériens et aux maintenanciers aéronautiques.
