Principaux axes du projet de loi sur les chèques sans provision

Il y a
quelques jours, la rubrique faits divers d’un quotidien de la place
rapportait l’arrestation d’une personne recherchée ayant été condamnée à …
470 ans de prison. Son «crime» est d’avoir émis des chèques sans provision.
Les jours suivant son arrestation, il apprend que huit autres chèques ont
été versés. Soit huit autres affaires en plus qui vont lui permettre
d’écoper de 40 ans de
prison supplémentaires !
Le même journal annonçait la condamnation il y a quelques années d’une
personne d’un âge mûr pour 950 ans !

Pour les affaires liées aux chèques sans provision, la loi est claire : cinq
ans de prison sont prononcés pour chaque chèque émis. Les peines sont
cumulables au nombre des chèques sans provision émis, ce qui donne des
affaires comme celles citées ci-dessus.

Des grâces présidentielles ont été décidées par le Chef de l’Etat cette
année concernant certaines de ces affaires lorsque les montants dus ont été
payés. Le législateur est conscient qu’il fallait prendre le sujet à bras le
corps et changer la loi pour protéger l’intérêt des citoyens receveurs des
chèques (afin de garantir la crédibilité de ce moyen de paiement) tout en
évitant des condamnations «inhumaines» surtout quand il s’agit de montants
pas très importants. L’objectif étant de réduire le nombre de chèques sans
provision et d’éviter autant que possible des drames sociaux et familiaux
avec toutes leurs conséquences sur les plans économique et social.

On apprend dans
ainsi que le projet de loi visant à modifier le code du
commerce et le code pénal en ce qui concerne les chèques sans provisions est
bientôt prêt pour être soumis à la Chambre des députés et la Chambre des
conseillers.

Quatre grands axes distinguent ce projet. Le premier d’entre eux est de
renforcer les mesures préventives. Désormais, les banques auront un fichier
sur leurs clients qui pourra être présenté, selon des conditions strictes et
sous l’autorité de la BCT, à ceux qui vont recevoir ces chèques. On pourra
ainsi vérifier avec la banque émettrice du chèque si celui-ci est
provisionné ou pas. Il reste toutefois à mettre en place tout un système
informatique (assez complexe) afin de garantir les droits de confidentialité
des clients.

Un autre fichier sera créé et contiendra toutes les informations relatives
aux chèques sans provision. Les banques, considérées comme les plus informées
sur leurs clients, seront désormais responsables devant la loi en cas de
transmission à la BCT d’informations erronées sur une personne.

Parmi les mesures préventives contenues dans ce projet de loi, figure
l’augmentation de un à deux ans de la période d’interdiction de posséder un carnet de
chèques pour toute personne ayant émis précédemment un chèque sans
provision. La mesure sera également élargie aux gérants de certaines
entreprises puisque l’on note certaines affaires où un interdit de chéquier
délègue l’un de ses parents (le conjoint généralement) à la tête de
l’entreprise pour signer des chèques. Ce parent se trouve dès lors impliqué
à son tour dans des histoires de chèques sans provision dans une affaire qui
ne lui est pas réellement propre.

Dans le même sens préventif, il sera désormais obligatoire de remettre à sa
banque les chèques non utilisés en cas d’émission de chèque sans provision
ou en cas de fermeture de compte. La non-remise de ces chèques, dans un
délai de quinze jours, sera punie.

A noter qu’en cas de remboursement des montants dus, le client aura la
possibilité de récupérer ses chèques auprès de sa banque. Dans les cas de
chèques perdus ou volés et présentés devant la banque, il sera désormais
possible pour les banques de saisir ces chèques (au lieu de les restituer à
celui qui les a présentés) et de les envoyer aux autorités judiciaires pour
enquête.

Pour ce qui est des règlements et remboursements, le projet de loi énonce
plusieurs nouveautés. Les banques devront ainsi inviter leur client à créditer son
compte dans un délai de trois jours ouvrables sans aucune pénalité (ce qui
ne change rien à la procédure actuelle, bien que celle-ci ne soit pas
vraiment appliquée par toutes les banques).

Ensuite, les banques avertiront leur client à travers un huissier notaire
dans un délai de quatre jours. La régularisation de la situation peut
désormais s’effectuer dans un délai de trois mois auprès de la banque (au
lieu des autorités judiciaires) avec une amende de 10% du montant du chèque
(ou du reliquat impayé) et un intérêt de 10%. La procédure actuelle est un
intérêt de 17% et une amende de 20%).

La régularisation peut également s’effectuer après le déclenchement des
procédures judiciaires et avant le prononcé du jugement avec une amende de
20% du montant du chèque (ou du reliquat) et un intérêt de 10%.

Cette prorogation des délais aura pour avantage d’alléger les affaires
judiciaires liées à la question.

En ce qui concerne les peines prononcées, il semble que le projet de loi
aille désormais dans le sens d’éviter aux condamnés le cumul des peines. Les juges
pourront prononcer des allégements de peines en fonction de ce que prévoit
la loi et des personnes traduites (situation sociale, récidiviste, montant
du chèque, etc.). Ceci a pour objectif d’unifier le système judiciaire et
d’éviter de prononcer des peines de prison de longue durée non compatibles
avec la gravité de l’acte commis comparativement à d’autres crimes.

On note également que le projet de loi énoncera que les jugements ne
prononceront plus des peines complémentaires.

R.B.H.