La loi du
6 décembre 2001 – n°2001-117- avait fixé un délai de 2 ans aux sociétés
appartenant aux groupes de sociétés existant à cette date pour céder la
quote-part de leurs participations qui dépasse les limites fixées par la loi
et de régulariser leur situation au titre des participations croisées.
L’article 41 de la loi du 31 décembre 2004 – n°2004-90- avait prorogé le
délai au 31 décembre 2005 et avait permis la déduction de la plus-value
réalisée, dans le cadre de l’opération de régularisation, du bénéfice
imposable de l’exercice de la cession ; si cette cession intervient durant
les exercices 2004 et 2005.
Les participations croisées :
(Loi n°2001-117 du 6 décembre 2005)
– Lorsqu’une société par actions détient des participations dans le capital
d’autres sociétés qui dépassent 10%, ces dernières n’ont pas le droit de
détenir des participations au capital de la société par actions. (Article
466 et 467 du code des sociétés commerciales).
– Lorsque la participation d’une société par actions au capital d’une
société autre qu’une société par actions est inférieure ou égale à 10%,
cette dernière ne peut pas détenir des participations au capital de la
société par actions que dans les mêmes limites. (Article 468 du code des
sociétés commerciales).
La loi du
