Lois, Décrets, Arrêtés
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de l’intérieur |
||||||||
Le ministre du commerce et de l’artisanat, le ministre de l’intérieur et du
Vu la loi n°94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution
Vu le plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la
Vu le cahier des charges relatif à la fixation des modes d’organisation et
Vu le décret n°2004-1107 du 17 mai 2004 relatif à la création d’une unité de
Vu l’arrêté des ministres de l’intérieur, du commerce et de l’agriculture du
Arrêtent :
Article premier. – Les quantités minimales des produits agricoles et
La partie propriétaire ou gestionnaire du marché ne peut autoriser le
Art. 2. – Le poids des quantités citées à l’article premier sus
En cas de non disponibilité des quantités minimales requises dans un marché
Art. 3. – Messieurs les présidents des conseils régionaux et les
Tunis, le 20 mai 2005.
06- 06 – 2005 :: © webmanagercenter – Management et Nouvelles Technologies – |
||||||||
n |
Lois, Décrets, Arrêtés
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de l’intérieur |
ANNEXE
Quantités minimales des produits agricoles et de la pêche réceptionnées quotidiennement aux marchés de production et marchés de gros des
produits
1- Marchés de production (liste A) :
– les deux marchés de production des dattes à Kebilli et Tozeur : 15 tonnes. – marché de production des agrumes au gouvernorat de Nabeul : 10 tonnes. – marchés de production des olives à Moknine, Sfax et Zarzis : 100 tonnes ou – marché de production des primeurs au gouvernorat de Monastir : 10 tonnes – marché de production des légumineuses sèches au gouvernorat de Beja : 15 – marché de production des tomates et des pommes de terre à Dar Allouch
2- Marchés de gros d’intérêt national (liste B) : – légumes : 150 tonnes ou l’équivalent. – fruits : 100 tonnes ou l’équivalent – produits de pêche s’il existe un pavillon réservé à cet effet : 50 tonnes.
3- Marchés d’intérêt régional (liste C) : – légumes : entre 10 et 15 tonnes ou l’équivalent. – fruits : 5 tonnes ou l’équivalent.
06- 06 – 2005 :: © webmanagercenter – Management et Nouvelles Technologies – |
n |