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Le Président de
la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du
2 juin 1988 et notamment son article 8, ensembles les textes qui l’ont
modifié ou complété et notamment l’article 40 de la loi n°95-109 du 25
décembre 1995 portant loi de finances pour l’année 1996,
Vu le tarif des droits de douane promulgué par la loi n°89-113 du 30
décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et
notamment la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour
l’année 2004,
Vu le décret n°98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits
pétroliers, de l’électricité et du gaz,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises,
Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article
premier. – Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée
applicable aux produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du
tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
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Numéro du tarif
douanier
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Désignation des produits
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Ex 27 – 10 |
– pétrole
lampant, |
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– gaz – oil, |
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– fuel – oil
domestique, |
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– fuel – oil
léger, |
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– fuel – oil
lourd, |
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Ex 27 – 11 |
– gaz de
pétrole, propane ou butane conditionné dans des bouteilles d’un poids
net n’excédant pas treize kilogrammes, |
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– gaz de
pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles
d’un poids net excédant treize kilogrammes. |
Art. 2 –
Les dispositions du présent décret s’appliquent du 1er janvier
2005 au 31 décembre 2005.
Art. 3 –
Les ministres des finances, de l’industrie, de l’énergie et des petites et
moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31
décembre 2004
Zine El Abidine Ben Ali
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Tunisie :07
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2005 à 09:00
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