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Lois Décrets Arrêtés

Lois & décrets propose une lecture structurée des principaux textes législatifs et réglementaires encadrant l’activité économique et les entreprises. Une rubrique de repérage et de compréhension des cadres juridiques en vigueur, avec un accent sur leurs implications pratiques.

Tunisie : Les députés votent le projet de loi sur l’amélioration du climat de l’investissement

L'Assemblée des représentants du peuple a adopté, dans la soirée de mardi 23 avril 2019, le projet de loi n°22/2019 relatif à l'amélioration du...
Crowdfunding

Crowdfunding : Tout sur les règles d’exercice de cette activité

Le Journal Officiel vient de publier la loi n°2020-37 du 6 août 2020, relative au Crowdfunding. Loi dont le texte avait été adopté par...
Bourses universitaires Europe

Ministère de l’Enseignement supérieur : Montants et modalités d’attribution des Bourses accordées aux étudiants et élèves tunisiens poursuivant leurs études dans les pays de l’Union européenne

L’arrêté du 24 juillet 2026 modifie les montants et les modalités d’attribution de la bourse spéciale et de l’allocation de change accordées aux étudiants...
JORT

JORT : Lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d’information et de communication (Texte Complet)

Le décret-loi n° 2022-54 du 13 septembre 2022, relatif à la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication, a...
Salaires

Augmentations salariales : Ce qui va changer à partir du 1er janvier

Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail. Article...

Que prévoit le nouveau projet de loi sur les associations ?

Le nouveau projet organisant les associations en remplacement du décret loi numéro 88 de l‘année 2011, sera présenté, prochainement, à l‘Assemblée des représentants du...
JORT

Tunisie – JORT : Publication de la loi de finances 2025

La loi de finances pour l'année 2025 a été publiée ce mardi dans le Journal officiel de la République tunisienne (N°149). Adoptée dans son intégralité...

Au JORT : Publication du décret d’application relatif aux échanges des données entre les institutions publiques

Le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) vient de publier le décret du ministère des Technologies n°777 du 5 octobre 2020, fixant les...
Impôts

Loi de Finances 2021 : Les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés

L’article 14 de la LF 2021 a fixé un nouveau taux général unique réduit de l'impôt sur les sociétés à 15% en remplacement du...
Fiscal dettes

Amendes et dettes fiscales : qui peut bénéficier de l’échelonnement jusqu’en 2031 ?

Le ministère des Finances a publié, le 30 décembre 2025, un arrêté fixant le calendrier de paiement des dettes fiscales et des amendes administratives...
chèque

Entrée en vigueur de la loi sur les chèques sans provisions : irons-nous d’aberrations en aberrations ?

À l’approche de l’entrée en vigueur de la loi sur les chèques, il est utile de revenir sur le fléau des chèques impayés qui...
Masse salariale

Voici les 2 décrets gouvernementaux fixant le SMIG et le SMAG publiés au Jort

Le 5 janvier 2021, deux décrets gouvernementaux fixant le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et dans les secteurs non agricoles régis par le code...
JORT

Coronavirus : Ce que vous pouvez faire ou ne pas faire en période de confinement national total

Un décret présidentiel a été publié sur le Journal Officiel n°24 du 22 mars 2020 relatif au confinement national total sur tout le territoire...
Crowdfunding

Crowdfunding en Tunisie : Les textes complets de la loi et des décrets d’applications

Après la publication de la loi n°2020-37 du 6 août 2020, instaurant le Crowdfunding en Tunisie, les décrets d'application tant attendus viennent enfin d'être...
vignette

Taxe de circulation : Les nouveaux tarifs des vignettes pour les entreprises et les particuliers

L'article 55 de la loi de finances pour la gestion 2022 a prévu une augmentation des tarifs des vignettes, à compter du 1er janvier...

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