Au Maroc, le projet de loi de finances 2027 entend faciliter l’entrée des activités informelles dans le système fiscal, sans poursuites au titre des années antérieures à leur première inscription. Il prévoit aussi une avance de 5 % à la douane pour certains importateurs. Deux mesures complémentaires, mais aux effets économiques différents.
Une porte d’entrée vers la déclaration
Selon la note de présentation du PLF 2027, les personnes exerçant dans l’informel pourraient s’inscrire pour la première fois à la taxe professionnelle sans poursuites relatives aux années précédentes. Leurs revenus et opérations ne seraient pris en compte, pour cette mesure, qu’à partir de leur identification fiscale.
Il s’agit d’une réinstauration : des lois de finances antérieures avaient déjà ouvert cette possibilité. Le pari est de réduire le risque lié à la déclaration initiale. Reste une question décisive : cette incitation suffira-t-elle à maintenir les nouveaux inscrits dans le système fiscal une fois la transition accomplie ?
Une avance de 5 % à l’importation
Le projet prévoit parallèlement une avance sur l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu pour les commerçants important des marchandises revendues sans transformation. Prélevée au dédouanement, elle représenterait 5 % de la valeur en douane.
Le mécanisme s’appliquerait durant 60 mois à compter de la première importation. Au-delà, l’avance resterait exigible des entreprises ne présentant pas une attestation de régularité fiscale. Les biens d’investissement et les marchandises relevant des régimes économiques en douane seraient exclus.
Cette somme constituerait une avance imputable sur l’impôt dû, avec possibilité de restitution, et non une taxe supplémentaire définitive. Mais son paiement avant la revente pourrait mobiliser une trésorerie importante, particulièrement pour les petits négociants disposant de marges réduites.
Le véritable test : rester formel
Ces deux instruments répondent à des logiques distinctes : faciliter l’entrée dans la fiscalité, puis rendre les opérations d’importation plus visibles. Leur succès dépendrait autant des modalités de restitution et de contrôle que de l’adhésion durable des commerçants.
À ce stade, il s’agit de propositions du PLF 2027, non de règles définitivement adoptées. Le débat parlementaire devra éclaircir les conditions pratiques pour les importateurs déjà en activité.
CHIFFRES CLÉS
- 2027 : exercice budgétaire visé par les mesures proposées.
- 5 % : avance fiscale envisagée sur la valeur en douane des marchandises concernées.
- 60 mois : durée initiale proposée de perception de cette avance à compter de la première importation.
EN BREF
- Le PLF 2027 marocain propose de rétablir une incitation à la première inscription fiscale pour les personnes exerçant dans l’informel, sans poursuites relatives aux années antérieures.
- L’imposition ne porterait, dans ce cadre, que sur les revenus et opérations postérieurs à l’identification.
- Les commerçants important des produits pour les revendre sans transformation verseraient une avance de 5 % de la valeur en douane pendant 60 mois.
- Au-delà, l’absence d’attestation de régularité fiscale maintiendrait cette avance. Son effet sur la trésorerie et la formalisation durable reste à évaluer.
