L’article 87 de la loi de finances 2026 prolonge les dispositions exceptionnelles relatives à la contribution sociale solidaire (CSS), introduites depuis 2023. Cette contribution, instaurée initialement par la loi de finances 2018, s’applique aux personnes physiques et morales en complément de l’impôt sur le revenu (IRPP) et de l’impôt sur les sociétés (IS).
👉 En 2026, il ne s’agit pas d’une réforme, mais de la poursuite d’un régime dérogatoire désormais installé dans la durée.
Personnes physiques : allègement maintenu
Taux applicable
La CSS est maintenue à un niveau réduit équivalent à 0,5 point des revenus imposables.
Concrètement, elle correspond à :
- la différence entre l’impôt calculé avec une majoration de +0,5 point sur les tranches
- et l’impôt normal sans majoration
Période d’application
- Revenus déclarés en 2026 (non-salariés)
- Salaires et pensions versés du 1er janvier au 31 décembre 2026
Exonération
Restent exonérés :
- les contribuables percevant uniquement des salaires ou pensions
- dont le revenu net annuel ne dépasse pas 5.000 dinars
👉 Lecture pratique : la mesure vise clairement à préserver le pouvoir d’achat des ménages, notamment les classes moyennes et modestes.
Personnes morales : pression fiscale confirmée
Taux de contribution
La majoration exceptionnelle est reconduite :
| Taux d’IS | CSS applicable |
|---|---|
| 35% ou 40% | +4 points |
| 20% ou 10% | +3 points |
👉 La CSS correspond à la différence entre :
- l’IS recalculé avec majoration
- et l’IS normal
Minimum de contribution
- 500 dinars (IS 35% ou 40%)
- 400 dinars (IS 20%)
- 200 dinars (IS 10%)
Champ d’application
- Bénéfices dont la déclaration intervient en 2026
- Prolongation des règles applicables depuis 2023
👉 Lecture pratique : la CSS constitue une surtaxe implicite sur les bénéfices, renforçant la contribution des entreprises au financement des équilibres sociaux.
Règles communes
Recouvrement et traitement fiscal
- La CSS n’est pas déductible de l’IRPP ou de l’IS
- Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que l’impôt principal
- Elle est soumise aux mêmes procédures de contrôle et de contentieux
Sanctions
- Défaut ou insuffisance de retenue à la source :
👉 pénalité équivalente au montant non retenu
👉 pénalité doublée en cas de récidive sous 2 ans
Analyse rapide
- ✔️ Dispositif exceptionnel reconduit pour 2026
- ✔️ Allègement maintenu pour les personnes physiques
- ✔️ Effort fiscal renforcé pour les entreprises
- ✔️ Logique redistributive assumée
- ❗ Risque de pression accrue sur la rentabilité des sociétés
À retenir
La contribution sociale solidaire s’inscrit désormais dans une logique de stabilisation budgétaire :
👉 soutenir les finances sociales tout en limitant l’impact fiscal sur les ménages.
Mais sa reconduction répétée pose une question de fond :
➡️ mesure temporaire… ou prélèvement durable ?
