L’État tunisien œuvre à réaliser un saut qualitatif dans la gestion et l’exploitation de son patrimoine foncier public, en le transformant d’un simple stock foncier en un outil stratégique pour stimuler le développement économique et réaliser l’équité entre les régions.

Cela s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle vision gouvernementale visant à valoriser les biens de l’État et à renforcer leur contribution à l’appui de l’investissement et à la dynamisation du cycle économique.

Dans ce contexte, le Président du Conseil national des régions et des districts (CNRD) Imed Derbali a affirmé que l’enjeu actuel consiste à transformer le patrimoine foncier de l’État en un outil pratique pour réaliser un développement régional équilibré et construire une économie nationale plus productive et plus juste.

Lors d’une séance de dialogue tenue, vendredi, en présence du ministre des Domaines de l’État et des Affaires Foncières, Wajdi Hedhili, il a souligné l’importance de traiter le phénomène de l’éparpillement de la propriété foncière, laquelle constitue l’un des principaux obstacles à l’investissement et au développement, appelant à trouver des approches juridiques et pratiques pour surmonter ces problématiques.

Le secteur foncier un pilier du développement économique et social

Le secteur foncier représente l’un des piliers fondamentaux de la réalisation du développement économique, car il contribue à fournir les terrains nécessaires à la réalisation des projets d’infrastructure et à l’appui des initiatives d’investissement dans les secteurs public et privé.

Il joue, également, un rôle social important en contribuant à la fourniture de logements, à la stimulation de l’activité agricole et à la création d’emplois, ce qui renforce la stabilité sociale et garantit un développement durable et équitable entre les catégories sociales et les générations.

Dans ce contexte, le Gouvernement a élaboré une nouvelle vision axée sur la valorisation des biens fonciers de l’État et le développement de leur contribution au soutien de l’économie nationale, et ce, dans le cadre de son programme économique et social pour l’année 2026.

Ce programme vise à préserver et à développer le patrimoine foncier et à fournir des biens immobiliers sains et prêts à être utilisés dans les projets de développement.

Cette vision prévoit, également, d’améliorer le climat des affaires et d’encourager l’investissement, ainsi que le renforcement du rôle social des biens fonciers publics.

Il s’agit, en outre, de moderniser l’administration et de numériser les services fonciers, afin de garantir plus d’efficacité et de transparence dans la gestion des biens de l’État.

Problèmes structurels freinant l’exploitation du foncier

En dépit de l’importance du foncier domanial dans l’impulsion du développement, ce secteur fait face à plusieurs problèmes structurels. Parmi les plus importants, figure la multiplicité des organismes intervenants dans les opérations de régulation de la situation foncière d’où la lenteur des procédures et le retard accusé dans la régulation définitive que ce soit en cas d’expropriation ou d’acquisition.

Le cadre législatif relatif à la gestion du domaine foncier de l’Etat est désormais limité en dépit de nombreuses réformes introduites, outre la difficulté d’identification des biens délaissés ou occupés illégalement par des particuliers.

La longueur des délais de traitement des dossiers d’enregistrement des biens et les procédures de changement du caractère des biens publics ( agricoles à non agricoles) et l’absence d’un cadre juridique organisant l’attribution des biens publics non agricoles, figurent parmi les problèmes.

Il s’agit également des ressources humaines, financières et logistiques limitées du ministère des Domaines de l’Etat, ce qui freinent la protection de la réserve foncière de l’Etat et la réponse aux demandes des différents secteurs et catégories sociales.

Objectifs et programmes 2026 : Réformes et nouvelles législations

En 2026, le gouvernement prévoit de mettre en place un système efficace de protection, de suivi et de réglementation du statut des biens immobiliers publics, afin d’assurer leur pérennité en tant qu’outil fondamental de développement inclusif et équitable.

L’État œuvrera dans ce cadre à préserver le bien immobilier domanial qui se veut une ressource stratégique pour les générations futures, en plus de son importance en tant que ressource financière pour l’Etat.

Il s’agit aussi du développement de la contribution du bien foncier domanial dans le cycle économique et à l’incitation des investissements dans différentes régions dans le cadre de la transparence et de l’équité.

L’accent sera également mis sur la levée du gel sur certains biens fonciers domaniaux via la finalisation des règlements relatifs aux propriétés étrangères revenant à l’État et aux collectivités résidentielles construits sur des terrains publics, outre la régularisation du statut des exploitants légaux de terres agricoles.

Le programme de réforme de 2026 comprend plusieurs mesures, notamment la révision du décret n° 2247 de 1998 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement et le mode d’intervention du Fonds de Soutien de la Délimitation du Patrimoine Foncier.

Cette révision permettra d’étendre les interventions du fonds et de financer les procédures d’enregistrement foncier pour les demandes déposées par l’État.

Le programme intensifiera également le processus d’investigation et d’identification des biens immobiliers appartenant à l’État, avec la désignation d’environ 150 propriétés comme domaine public et le dépôt de 200 demandes d’enregistrement foncier, ainsi que la délivrance d’une centaine de décisions d’enregistrement.

Les mesures comprennent aussi un inventaire et une évaluation des biens appartenant à l’État. Il s’agira d’inventorier 3 000 actifs fixes appartenant au domaine agricole de l’État et d’évaluer 5 000 actifs physiques, ainsi que de mettre en place un système d’information pour le stockage des données d’inventaire et des rapports d’évaluation.

Pour ce qui est du secteur agricole, l’État poursuivra l’exploitation des parcelles de terres agricoles domaniales, structurées et non structurées, outre leur mise à disposition des entreprises communautaires et la location de parcelles aux jeunes agriculteurs, afin de soutenir l’investissement agricole et de créer des emplois.

Il s’agit également de consacrer des terres pour les projets d’énergies renouvelables dans le cadre du Programme national de transition énergétique, à travers la signature d’accords d’occupation et de location d’environ 1 000 hectares.

De plus, le ministère de l’Énergie disposera de 1 568 hectares qui seront intégrés à la réserve foncière dédiée aux projets d’énergies renouvelables.

Concernant les terres domaniales non agricoles, une nouvelle réglementation sera mise en œuvre afin de simplifier les procédures d’acquisition et d’accélérer les démarches administratives, tout en poursuivant l’attribution de terres aux pôles technologiques, aux institutions et aux entreprises nationales.

Par ailleurs, l’État actualisera l’inventaire des terres non agricoles vacantes et exploitées et mettra en œuvre une base de données précise pour garantir une gestion efficace de ce patrimoine.

Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a annoncé, lors d’une séance de dialogue tenue vendredi au Conseil national des régions et des districts, que son département a commencé la mise en œuvre d’une série de mesures opérationnelles à caractère préventif.

Il a souligné que la protection du patrimoine foncier de l’État nécessite un suivi rigoureux et un renforcement des ressources administratives et humaines, précisant que la surveillance de ces terres requiert des mécanismes plus efficaces, notamment la révision de la législation et l’exécution ferme des décisions de restitution face à la persistance des atteintes contre les biens domaniaux.

Cette démarche impose, selon le ministre, une coordination accrue entre les différents ministères compte tenu de la compétence horizontale de son département.

Dans le cadre de la gouvernance de la gestion des actifs publics, le ministère a entamé, sur la base des résultats du programme d’inventaire et d’évaluation des immobilisations corporelles de l’État et des constats de terrain, des analyses comparatives entre les décisions d’affectation et la situation réelle des biens, afin de vérifier si leur exploitation est conforme aux objectifs initiaux.

Par ailleurs, le ministère s’emploie à valoriser le rôle économique des propriétés domaniales en vue de mobiliser davantage de ressources non fiscales pour l’État et d’accélérer la libération des emprises foncières au profit des projets publics.

Cette stratégie inclut également le renforcement du rôle des carrières relevant du domaine privé de l’État dans l’approvisionnement en matériaux de construction pour les projets d’infrastructure, notamment routiers, à travers un inventaire complet des carrières actives et inactives pour évaluer leurs réserves.

Le plan d’action du ministère vise enfin à pérenniser une réserve foncière pour les projets d’aménagement industriel et à mobiliser le foncier au profit des projets de production d’énergies renouvelables.

Sur le plan agricole, l’exploitation des terres domaniales est destinée à soutenir la sécurité alimentaire nationale et à favoriser la création d’emplois, tout en facilitant la cession d’actifs immobiliers au profit des projets d’investissement stratégiques.