La déclaration d’existence des entreprises, communément appelée “patente”, pourra bientôt être effectuée entièrement en ligne. Un arrêté du ministère des Finances, publié vendredi au Journal Officiel, fixe le cadre de cette procédure dématérialisée qui vise à simplifier la création d’entreprise.
Selon l’arrêté daté du 12 février 2026, c’est le Registre National des Entreprises (RNE) qui est chargé de mettre en place et de sécuriser la plateforme électronique dédiée. Ce mécanisme permettra aux entreprises de déposer leur déclaration directement auprès des structures publiques via leurs sites web officiels, marquant une avancée significative dans la digitalisation administrative.
Concrètement, l’accès à la plateforme nécessitera la création d’un compte personnel via l’identité numérique, un certificat d’authentification ou tout autre moyen de signature électronique reconnu.
Le texte prévoit également que des professionnels mandatés puissent effectuer ces démarches pour le compte des entreprises en utilisant leurs propres identifiants, sans avoir à recourir à l’identité numérique de la société.
L’arrêté détaille le processus de validation : une fois le dossier juridique numérique de l’entreprise constitué (documents, contrats) et la déclaration validée, l’identifiant fiscal est attribué automatiquement. La “carte d’identification fiscale électronique” est ensuite générée et mise à disposition sur la plateforme dans un délai d’un jour ouvrable. Cette carte électronique sécurisée comportera des mentions obligatoires comme l’identifiant fiscal, la dénomination sociale, l’adresse, et un sceau électronique visible délivré par l’Agence nationale de certification électronique (TUNTRUST).
Enfin, le texte fixe un garde-fou temporel : les entreprises disposent d’un délai maximum de six mois pour compléter les pièces requises de leur dossier. Passé ce délai, les demandes incomplètes seront automatiquement annulées, obligeant le déclarant à entamer une nouvelle procédure.
