Des députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont déposé, le 22 janvier 2026, une proposition de loi visant à amender l’article 53 de la loi n°17 de 2025 du 12 décembre 2025 relative à la Loi de finances 2026, étendant l’obligation d’émission des factures électroniques aux opérations de prestations de services, et ce à partir du 1er janvier 2026. Une obligation qu’ils ont jugée pénalisante pour une large palette d’acteurs économiques.
En effet, en vertu de cet article 53, l’obligation de facturation électronique s’applique à toutes les natures de services, incluant les professions libérales, les opérateurs de télécommunications, les entreprises d’assurance, l’hôtellerie, le transport et les petits métiers, et ce quel que soit le montant facturé, la taille de l’entreprise et son régime fiscal.
La proposition d’amendement qui intervient peu après l’entrée en vigueur de cette obligation, mais aussi peu après les longs débats parlementaires ayant accompagné l’adoption de la Loi de Finances 2026, vise à réduire, dans un premier temps, le champ d’application de cette obligation aux prestations de services effectuées par les entreprises qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), conformément à la législation en vigueur.
Cet amendement vise également à consacrer le principe de la progressivité dans la généralisation de la facturation électronique et à permettre à l’administration fiscale de parachever ses préparatifs techniques et organisationnels avant de mettre en œuvre cette généralisation.
En vertu de cette proposition d’amendement, les ministères chargés des finances, de l’économie, du commerce et des technologies de la communication sont tenus d’établir un rapport conjoint que le gouvernement doit soumettre à l’ARP, dans un délai maximal de 30 jours. Lequel rapport doit comprendre une évaluation du degré de préparation technique et organisationnelle pour l’adoption d’un système de facturation électronique pour les biens et services et une estimation du coût financier et des besoins en infrastructures et en ressources humaines nécessaires à l’extension progressive de la facturation électronique aux activités de prestation de services.
Ce rapport doit aussi comporter une évaluation des systèmes de protection des données personnelles et des données comptables et professionnelles, ainsi qu’une proposition d’un calendrier réaliste et progressif pour la généralisation de la facturation électronique dans le secteur des services.
Une réforme pénalisante pour les acteurs économiques aux ressources limitées
Dans l’exposé de motifs de cet amendement, les députés signataires estiment que bien que l’orientation vers la généralisation de la facturation électronique soit justifiée en principe, son application immédiate et généralisée à tous les prestataires de services pose des problèmes pratiques, techniques et organisationnels.
Ils ont à ce titre évoqué l’absence, à ce jour, d’un système national unifié de facturation électronique capable d’absorber la grande diversité des activités de prestation de services, ainsi que l’absence d’une infrastructure numérique intégrée et de programmes de formation et d’assistance technique adaptés, ce qui risque de transformer l’obligation légale en une charge supplémentaire difficile à respecter, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les professions libérales.
Par ailleurs, les députés ont soulevé le non respect, par l’article 53, du principe de progressivité, principe pourtant central des réformes fiscales modernes, mettant ainsi sur un pied d’égalité les grandes entreprises, disposant des moyens techniques, organisationnels et humains nécessaires pour s’adapter rapidement aux nouvelles exigences, et les autres acteurs économiques aux ressources limitées, ce qui risque de vider la réforme de ses objectifs et de nuire au tissu économique.
Les députés signataires considèrent, en outre, qu’imposer de nouvelles obligations sans créer les conditions objectives nécessaires à leur respect pourrait transformer cette mesure en un outil de répression plutôt qu’un mécanisme réglementaire et incitatif, sapant ainsi la confiance nécessaire à la réussite de toute réforme fiscale.
D’autre part, estiment-ils encore, la généralisation de la facturation électronique dans le secteur des services soulève de sérieuses questions relatives à la protection des données personnelles et professionnelles. En l’absence d’un cadre technique et législatif complet garantissant la cybersécurité et la protection des données, l’expansion irréfléchie de la numérisation de ces transactions pourrait exposer les personnes concernées à des risques réels.
Ainsi, d’après les députés auteurs de cette initiative, l’amendement proposé ne vise pas à entraver le processus de numérisation ni à renoncer aux objectifs de la réforme fiscale, mais plutôt à garantir de meilleures conditions pour sa réussite, à trouver un équilibre entre l’efficacité fiscale et la protection du tissu économique, et à instaurer une relation de confiance et de transparence entre l’administration fiscale et les différents acteurs économiques, dans l’intérêt général et pour renforcer la durabilité des réformes engagées.
