Le membre du bureau exécutif national de la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT), Mhedi Bhouri, a appelé, mercredi, le gouvernement à instaurer un moratoire d’au moins six mois sur les sanctions liées à l’entrée en vigueur de l’article 53 de la loi de finances 2026, relatif à la facturation électronique.

Dans une déclaration à l’agence TAP, en marge d’une journée d’information consacrée à la loi de finances 2026 et à la facturation électronique, tenue à Tunis, le responsable a estimé que les entreprises ont été prises de court par l’application immédiate de cette mesure.

L’article 53 de la loi de finances 2026, portant élargissement du champ d’application de la facture électronique, rend obligatoire l’établissement de factures électroniques pour les opérations de prestations de services, alors que cette obligation était auparavant limitée aux livraisons de biens et à certaines prestations spécifiques.

Le texte étend ainsi l’obligation de facturation électronique à l’ensemble des prestations de services, contrairement au cadre juridique antérieur où son champ d’application était plus restreint.

Pour une mise en œuvre progressive

Dans ce contexte, Bhouri a plaidé en faveur d’une mise en œuvre progressive de la réforme, secteur par secteur, accompagnée d’une révision de la tarification afin d’assurer une proportionnalité tenant compte de la taille et du volume d’activité des entreprises. Il a également insisté sur la nécessité de former et d’encadrer les opérateurs économiques afin de réussir la transition vers cette nouvelle mesure.

Tout en réaffirmant le soutien de la CONECT à la digitalisation de l’administration et de la fiscalité, considérée comme un levier d’équité fiscale, Bhouri a averti qu’une telle réforme , si elle est mal préparée, risque l’échec.

Il a rappelé que le cadre juridique de la facturation électronique existe depuis 2016, mais que son application a connu des phases d’arrêt et de reprise, sans qu’aucune analyse d’impact ne soit rendue publique.

Évoquant une analyse comparative internationale menée par son organisation, le responsable a indiqué que plus de 80 pays ont instauré la facturation électronique.

Les expériences réussies reposent, selon lui, sur la progressivité, la réalisation d’études d’impact et la maîtrise des aspects techniques, notamment la capacité des plateformes à absorber un grand nombre d’entreprises et l’existence de phases de test préalables.

À titre d’exemple, a-t-il précisé, le Brésil a mis plus de dix ans à déployer pleinement ce système, avec à la clé une réduction estimée à 20 % de la fraude à la TVA.

“Dans notre cas, depuis 2016, il n’y a pas de retour d’expérience mesuré. Nous ignorons l’impact réel de cette mesure et, par conséquent, si elle a véritablement atteint ses objectifs”, a conclu Bhouri.

Impératif de clarifier les catégories effectivement concernées

Dans le même ordre d’idées, Faten Baatout, membre du comité exécutif de l’Union Tunisienne des Professions Libérales (UTPL), a insisté sur l’urgence de clarifier les catégories effectivement concernées par la facturation électronique.

“Nous avons appelé à davantage de précisions et de données de la part de l’administration afin d’identifier clairement les catégories assujetties ou non, et d’éviter toute exposition injustifiée aux sanctions”, a-t-elle déclaré.

Elle a, à ce titre, appelé la Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) à publier, dans les plus brefs délais, la note commune explicative, jugée indispensable pour permettre aux entreprises et aux professionnels libéraux de comprendre le périmètre exact de la nouvelle mesure.

“Cette note est également essentielle pour déterminer les modalités de déductibilité des charges, car les entreprises doivent savoir si les factures en version papier restent admises ou non”, a-t-elle expliqué.

Selon Baatout, les conditions techniques et réglementaires ne sont, à ce stade, pas encore réunies pour une application effective de la facturation électronique, tout en soulignant l’adhésion de l’UTPL aux principes de transparence et de lutte contre l’évasion fiscale.

Lundi dernier, le président de la République, Kaïs Saïed, a reçu au Palais de Carthage, la ministre des Finances, Mechket Slama Khaldi. À cette occasion, il a appelé à faire preuve de davantage de souplesse et de flexibilité dans l’application de la facturation électronique, afin d’éviter d’éventuelles répercussions négatives sur la conjoncture économique du pays.

À la suite de cette rencontre, le ministère des Finances a publié, mardi, un communiqué soulignant que les dispositions de l’article 53 de la loi de finances, relatives à la facturation électronique, seront appliquées avec souplesse.

Cette approche vise à prévenir les difficultés susceptibles de se poser, notamment en matière d’accès aux plateformes électroniques, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que pour plusieurs autres activités, selon la même source.