Le ministère des Finances a publié, le 30 décembre 2025, un arrêté fixant le calendrier de paiement des dettes fiscales et des amendes administratives dues à l’État, en application de la loi de finances 2026 (loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025). Ce dispositif prévoit des échéanciers différenciés selon le statut des débiteurs (personnes morales ou physiques) et le montant des créances.
Les personnes morales disposent de délais pouvant aller jusqu’à 20 trimestres pour régler leurs dettes fiscales, selon leur importance. (Détails ci-après)
