L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 11 décembre 2025, une proposition de loi visant à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. Le texte, déposé le 16 septembre 2025 sous le numéro 1799, entend simplifier les démarches administratives des ressortissants étrangers et réduire la charge pesant sur les préfectures.
Cette proposition de loi part d’un constat partagé par plusieurs parlementaires : les délais de renouvellement des titres de séjour sont souvent longs et sources d’incertitude juridique pour les personnes concernées. Dans certains cas, ces retards peuvent entraîner une perte temporaire de droits, notamment en matière d’emploi ou de protection sociale.
Des titres de séjour de longue durée concernés
Le dispositif concerne deux catégories de titres. Il s’applique, d’une part, aux cartes de séjour pluriannuelles, délivrées pour une durée de deux à quatre ans. Il inclut, d’autre part, les cartes de résident, valables dix ans. Ces titres sont généralement accordés à des étrangers installés durablement sur le territoire français.
Un principe de renouvellement par défaut
Le texte instaure un mécanisme fondé sur une présomption de renouvellement. Concrètement, le renouvellement deviendrait la règle, sauf si l’administration identifie un motif de refus. L’examen individuel ne disparaît pas, mais il serait inversé dans sa logique : l’absence de décision explicite vaudrait maintien du droit au séjour.
La proposition encadre également les conditions de refus. Lorsque l’administration s’appuie sur des informations transmises par des tiers pour refuser un renouvellement, elle serait tenue d’en communiquer la teneur et l’origine à la personne concernée. Cette disposition vise à renforcer les garanties procédurales.
La question des délais administratifs
Des amendements ont été discutés afin d’évaluer les conséquences de la perte du droit au séjour lorsque la demande de renouvellement n’est pas traitée dans un délai de trois mois. Cette question reste un point sensible du débat parlementaire, en lien avec le fonctionnement des services préfectoraux.
Un parcours législatif encore incertain
Si le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, son adoption définitive n’est pas acquise. Il a été transmis au Sénat, où l’équilibre politique pourrait conduire à des modifications substantielles, voire à un rejet.
Le gouvernement s’est opposé à la proposition lors des débats, évoquant des risques juridiques et constitutionnels. Selon l’exécutif, un renouvellement automatique pourrait entrer en tension avec le principe d’examen individuel des situations administratives.
À ce stade, la réforme du renouvellement des titres de séjour reste donc en discussion. Son issue dépendra des travaux du Sénat et, le cas échéant, d’une éventuelle commission mixte paritaire.
EN BREF
- Une proposition de loi sur le renouvellement automatique des titres de séjour a été adoptée en première lecture.
- Le texte vise les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident.
- Le renouvellement deviendrait la règle, sauf motif de refus explicite.
- L’administration serait tenue de mieux encadrer les décisions de refus.
- Le gouvernement exprime des réserves juridiques.
- Le Sénat doit désormais examiner le texte.
