L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, mercredi, l’article additionnel n°115 portant régularisation de la situation des promoteurs de petites et moyennes entreprises. Le texte a été approuvé avec 55 voix pour, 29 voix contre, et 12 abstentions.
Adopté lors d’une séance plénière conjointe entre les deux chambres législatives, tenue au palais du Bardo, cet article instaure un mécanisme de régularisation au profit des nouveaux promoteurs ainsi que des promoteurs de petites et moyennes entreprises ayant auparavant bénéficié des ressources du Fonds de développement et de décentralisation industrielle, et pour lesquels plus de 15 ans se sont écoulés depuis la libération des contributions du fonds dans leurs entreprises, sans cession totale ou partielle de ces dernières.
Selon cet article, les promoteurs concernés seront exemptés du paiement des majorations accumulées depuis la libération de la contribution du fonds, à condition que toutes les tentatives légales de cession de cette contribution aient été épuisées par les sociétés d’investissement chargées de la gestion.
Le texte prévoit également l’étalement du remboursement du capital de la contribution sur une durée maximale de sept ans, avec un taux d’intérêt de 3% pour les nouveaux promoteurs, et un taux équivalent à celui des appels d’offres de la Banque centrale pour les promoteurs de petites et moyennes entreprises.
Les sociétés d’investissement peuvent appliquer la même procédure à leurs propres participations, sur la base d’un examen au cas par cas. La cession de la participation du fonds et de la participation propre s’effectuera parallèlement et proportionnellement pour chaque partie.
L’article fixe enfin le 31 décembre 2026 comme dernier délai pour déposer les demandes de régularisation.
