Le ministère des domaines de l’Etat et des Affaires foncières a rappelé que, depuis sa création en 2011, la commission de confiscation a rendu 2854 décisions dans ce domaine.

Le département répondait à une question écrite adressée par des membres du parlement.

Ces décisions ont englobé des biens immobiliers et mobiliers, des comptes bancaires, des participations dans le capital de sociétés, des portefeuilles de valeurs mobilières, des actifs commerciaux et des comptes courants d’associés, selon un communiqué publié vendredi par le parlement sur son site officiel.

Abordant la question du suivi du système de confiscation, des députés ont soulevé révision et l’actualisation du dispositif juridique organisant ce dossier de manière à surmonter les difficultés rencontrées, en ce qui concerne, notamment, la gestion des biens confisqués et la restitution des fonds spoliés et placés à l’étranger.

Les élus se sont, également, interrogés sur la démarche qui sera adoptée par le gouvernement dans le traitement de ce dossier ainsi que sur sa stratégie pour résoudre tous les problèmes qui se posent et tirer le meilleur profit des résultats des rapports de contrôle effectués dans ce domaine.

Ils ont demandé des précisions sur le plan mis en œuvre par le gouvernement pour garantir la transparence et l’efficience du régime de confiscation, de gestion et de restitution, demander des comptes en cas de manquements et remédier aux lacunes d’exécution.

Dans sa réponse, le ministère a expliqué que la décision de confiscation est transférée, après sa publication, à la commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation, relevant du département.

Des actions de concertation sont menées entre la Présidence du gouvernement et les départements concernés pour parvenir à des solutions efficaces à cette question, ajoute le ministère qui évoque, notamment, l’élaboration d’un projet de texte législatif unifié relatif au système de confiscation et de restitution, visant à combler les lacunes et les problèmes juridiques constatés, à assurer une meilleure coordination entre les différentes parties prenantes et à adopter une nouvelle approche fondée sur la souplesse de gestion et l’efficacité.