L’Association tunisienne pour la gouvernance fiscale (ATGF) appelle le ministère des Affaires sociales a revoir le délai de déclaration des salaires et de paiement des cotisations, pour les affiliés à la CNSS, au titre du système des employés salariés et du système des employés non-salariés du premier trimestre de 2020.
Ce délai avait été reporté, rappelle-t-on, au 30 avril 2020, dans le cadre de la nécessité du respect des consignes de sécurité sanitaire et du confinement total.
Mais, l’ATGF estime qu’il est toujours en contradiction avec les décrets (présidentiel et gouvernemental) réglementant le confinement général.
Il s’agit du décret présidentiel n°28 et du décret gouvernemental du 22 mars 2020 portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en Å“uvre des mesures de confinement total.
Les délais de déclaration des salaires et de paiement des cotisations à la CNSS devraient être ajustés pour ne pas exposer les affiliés de la Caisse à des sanctions stipulées par l’article 2 du décret du 17 avril 2020, recommande l’association dans un communiqué publié mardi 5 mai.
L’ATGF appelle aussi à suspendre les pénalités de retard concernant le paiement des cotisations jusqu’au déconfinement total, ” tout en prenant en considération la possibilité de déplacement pour un grand nombre d’affiliés aux bureaux de la CNAM “.
Elle estime qu’il faut ” respecter les principes de justice et d’équité lors de l’élaboration de mesures durant le confinement général “.
