Le président du Syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique, Bassem Maater, a déclaré, samedi 1er février, que le projet de loi organique sur les droits des patients et la responsabilité médicale soumis à la commission de la santé et des affaires sociales à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), “n’est pas parvenu à une formule appropriée et efficace qui cadre avec les concepts médicaux de la responsabilité médicale”.
Dans une déclaration à la TAP en marge d’une rencontre organisée par l’Ordre des médecins sur le projet de loi des droits des patients et la responsabilité médicale, Maater a indiqué que le syndicat émet de nombreuses réserves sur ce projet, mettant à l’index “le flou qui entoure cette question, notamment au niveau de la participation des médecins au fonds d’indemnisation des dommages liés au traitement”, selon lui.
A cet égard, l’Ordre des médecins-dentiste a proposé la participation des sociétés d’assurance privées au fonds d’indemnisation, outre l’association des structures des professions médicales, élues, dans la définition des missions du fonds en question, sa nature et les conditions d’indemnisation.
L’Ordre des médecins-dentistes a également exigé la proportionnalisation de la contribution des différentes parties, sur la base de critères préalablement fixés et convenus avec les structures sanitaires élues.
Evoquant les deux commissions que le projet de loi propose de créer, Maater a indiqué que la première commission chargée d’évaluer les dommages et d’établir leur origine (erreur médicale ou négligence), est une commission de règlement consensuel qui ne comporte pas de représentants des professions médicales.
Il a ajouté qu’il est inutile d’inclure dans la composition de la deuxième commission qui regroupe des experts, un médecin légiste, étant donné que les décès dus à des erreurs médicales, sont quasi inexistants dans le secteur dentaire.
Maater a cependant suggéré qu’un expert juridique ayant au moins 10 ans d’expérience, soit présent au sein de cette commission.
L’Ordre des médecins a dans ce sens proposé que la commission du règlement consensuel soit présidée par un juge pour garantir sa neutralité.
Maater a appelé à cet effet, à modifier le délai de prescription pour les dommages médicaux, fixé par le projet de loi à 15 ans, proposant de réduire ce délai à une année seulement dans la mesure où les dommages médicaux se manifestent dans une période qui ne dépasse pas une année pour la discipline dentaire.
Rejetée le 26 juillet 2019 lors d’une séance plénière de l’ARP, la loi organique relative aux droits des patients a été renvoyée à la commission de la santé et des affaires sociales.
