Le transfert des actions de la société “OMV” dans l’entreprise “TPS” à la société “PANORO” n’est pas soumis à un permis préalable, conformément aux dispositions du code des hydrocarbures, a affirmé, vendredi au parlement, le ministre de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises, Slim Feriani.
En réponse à une question posée par la députée Soulef Ksantini, sur les conditions du transfert des droits de la société “OMV” dans la société “TPS” à l’entreprise “PANORO”, le ministre a fait savoir que l’Entreprise Tunisienne des Activités pétrolières exerce son droit prioritaire, dans le cas du transfert des droits et des engagements mais n’est pas en cas du transfert des titres.
Selon lui, les avantages de l’exploitation qui reviennent à la société “OMV” ne sont pas soumis au code des hydrocarbures, mais plutôt à des dispositions préalables, ce qui fait que la question du droit à la priorité n’est pas légitime.
Il a souligné que l’étude des capacités techniques et financières de la société “PANORO” a été menée par l’Entreprise Tunisienne des Activités Pétrolières, avec tous les mécanismes juridiques afin d’honorer les engagements de cette société, dont notamment le dépôt d’une garantie bancaire de 16,6 millions de dollars demandée par les experts tunisiens, lequel est un grand montant par rapport à celui qui a été présenté par la société estimé à 4 millions de dollars.
D’après lui, la société “PANORO” a acquiert des actions de plus de 60 millions de dollars. Elle est une entreprise cotée en bourse avec des fonds propres estimés à 30 millions de dollars.
Le ministre a avancé également que cette entreprise dispose des actions au Niger et Gabon et produit plus de 1300 barils de pétrole par jour en provenance des avantages relevant de la société OMV.
Le ministre a affirmé que son département s’attache à la préservation des richesses du peuple, tout en ambitionnant de mobiliser des investisseurs surtout après 8 ans durant lesquelles la production nationale a régressé de 90 millions de barils à 387 mille barils.
La mobilisation des investisseurs capables de réaliser de grands projets demande un arsenal juridique rigoureux. C’est la raison pour laquelle le parlement est en train de modifier le code des hydrocarbures, a-t-il ajouté.
