Les représentants des organes de contrôle rattachés à l’Etat, dont le Haut comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) et le Contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières ont souligné, lundi 25 février, l’impératif de restructurer les instances de contrôle général administratif et financier, à travers la préparation d’un texte de loi commun auxdites instances.

Il s’agit également de mettre en place un système de contrôle intégral, conformément aux recommandations de certains organismes internationaux et d’accorder à ces instances l’autonomie financière.

A l’occasion d’un l’atelier de réflexion sur “la réforme du dispositif de contrôle et son développement” tenu lundi dans le bâtiment annexe de l’Assemblée des représentants du peuple, à l’initiative de la Commission de la réforme administrative, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du contrôle de la gestion des deniers publics, ils ont mis l’accent sur l’importance du suivi des travaux et des rapports des organes de contrôle au niveau de leur travail de terrain.

“Il est primordial pour un organe de contrôle en charge du rapport d’inspection d’assurer le suivi préliminaire de l’exécution des recommandations contenues dans ses rapports”, a souligné le président du Comité de contrôle général des finances, Lotfi Hbaib.

D’après lui, parmi les obstacles au travail des organes de contrôle, notamment celui du Comité de contrôle général des finances, la non prise en compte d’une cartographie des risques de manière automatique, et des normes internationales en matière de contrôle et d’audit, à l’exception des projets financés par l’étranger.

Il a par ailleurs mis l’accent à cet effet sur l’impératif de doter les instances de contrôle en ressources humaines et financières.

Pour sa part, le président de l’organe de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Ramzi Jalleb, a insisté sur la préparation d’un dispositif commun à toutes les instances de contrôle général et de veiller à garantir une bonne condition financière aux inspecteurs généraux en charge des missions d’inspection sur tout le territoire de la République et à l’étranger.

Le président du Comité du contrôle d’Etat, Ali Mokdad, préconise, de son côté, la révision de la mission du contrôleur d’Etat et sa modernisation en tant que garant de la bonne gouvernance des services publics.

A cet effet, Mokdad a relevé que les contrôleurs d’Etat sont chargés de superviser 103 établissements publics dont 24 relevant du domaine de la santé et 94 à caractère non administratif.

Quant à Néjib Ktari, premier président de la Cour des comptes, il relèvera que les rapports annuels de cette juridiction suscitent toujours la polémique dès lors qu’ils révèlent des dysfonctionnements et une mauvaise gestion financière touchant de près le citoyen, invitant le parlement et le gouvernement à assurer le suivi des résultats des missions de contrôle et à mettre en application leurs recommandations pour mettre fin à l’impunité.

Le secrétaire général de l’Association tunisienne des contrôleurs publics a fait remarquer que la lacune majeure du système de contrôle administratif réside dans sa dépendance au pouvoir exécutif, ce qui le rend incapable de rendre compte individuellement de ses résultats, d’autant plus qu’il est tenu la plupart du temps à un droit de réserve, d’où la difficulté de traiter directement avec le pouvoir judiciaire.

Il a proposé à cet effet l’élaboration d’un projet de loi précisant les modalités de coopération entre les instances de contrôle administratif et financier, le contrôle du pouvoir législatif (le parlement) et le pouvoir judiciaire.