Tunisie : La mère autorisée officiellement à extraire un passeport pour son fils

Par : TAP

La loi organique n°2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n°75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage vient d’être publiée dans le journal officiel de la République tunisienne n°95 du 27 novembre 2015.

Selon cette loi,  le voyage du mineur est soumis à l’autorisation de l’un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée. A noter que cette nouvelle loi consacre l’égalité entre l’homme et la femme dans l’attribution de l’autorisation de voyage à leurs enfants et facilite la gestion des affaires au sein de la famille.