“Dépasser le plafond fixé par la loi pour avoir bénéficié de prestations de soins privés ne donne pas droit aux prestations du service public. Le règlement des factures est considéré comme une dette qui doit être obligatoirement remboursée à la CNAM selon un échéancier précis qui tienne compte des capacités de remboursement de l’assuré”. C’est ce qu’on lit dans un communiqué du ministère des Affaires sociales rendu public samedi dernier, suite à des échos médiatiques concernant une éventuelle révision des modalités de choix du régime de remboursement des soins.
Un appel a été lancé aux assurés sociaux pour s’adresser aux centres régionaux et locaux de la CNAM pour s’informer de leurs dus et recevoir un relevé détaillé des factures payées aux prestataires de services sanitaires du secteur privé.
Le ministère rappelle que le décret N°2007-1367 du 11 juin 2007 portant sélection des modalités de prise en charge fixe les modalités de choix du régime de soin.
Un projet de mise en place d’un système informatisé dans les plus brefs délais avec l’adoption d’une carte de soins intelligente permettra à l’assuré social et aux différents intervenants d’assurer le suivi des dépenses.
