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[28/04/2011 18:20:51] PARIS (AFP) L’Arcep, le régulateur du secteur des télécoms, a pris acte jeudi de la décision de l’opérateur Free de cesser ses pratiques d?exclusion de certains numéros de ses offres d?abondance (aussi appelées illimitées), après une mise en demeure en novembre dernier.
“Dans le cadre d?une procédure ouverte en application du code des postes et des communications électroniques, la société Free s?est engagée à mettre un terme aux pratiques d?exclusion de numéros géographiques (01 à 05) et non géographiques (09) de ses +offres d?abondance+”, a indiqué l’Arcep dans un communiqué.
Les offres de téléphonie fixes et mobiles dites d?abondance proposent, pour un prix forfaitaire, des heures de communications vers certains types de numéros ou destinations, selon certains volumes (une ou plusieurs heures), selon certains créneaux horaires ou encore selon des formules dites illimitées.
Selon l’Arcep, la société Free pratiquait des exclusions sur certains numéros appelés par ses clients car elle estimait qu’ils étaient utilisés à des fins commerciales, à partir d?une analyse de la qualité et de l?activité des appelés, ce qui est interdit par le code.
La société Free s?est engagée à réintégrer, avec effet rétroactif au 1er avril 2011, les numéros en 01 à 05 et 09 qui étaient exclus de ses offres.
Par ailleurs, Free a mis en conformité ses documents contractuels à destination de ses abonnés et clients potentiels, a ajouté l’Arcep.
En juillet 2010, l’Arcep avait déjà sommé plusieurs opérateurs de cesser ce genre de pratiques.
Free n’avait alors pas souhaité s’exprimer sur le sujet, tandis que SFR avait reconnu que “quelques centaines” de numéros, derrière lesquels se cachaient la plupart du temps des jeux ou messageries pour adulte (téléphone rose) avaient été exclus de ses offres illimitées.
