Rapport 2007 de la Cour des Comptes (4) : Pourquoi l’INS ne joue pas pleinement son rôle ?

Dont acte. Ce fut là en substance la réponse du ministère du Développement et
de la Coopération internationale aux remarques et commentaires de la Cour des
Comptes, dans son rapport 2007 concernant l’état des lieux en matière de
statistiques nationales, et plus particulièrement les difficultés que rencontre
l’Institut National de la Statistique (INS) dans l’exercice de ses prérogatives,
à savoir la collecte, le traitement et la diffusion de l’information
statistique, et la coordination technique des activités statistiques publiques.
Autant de tâches dont l’INS est loin de s’être acquitté comme il se doit.

D’après le dernier rapport de la Cour des Comptes, «le rapport de la Cour
constate que cet institut n’arrive pas toujours «à collecter, dans les délais et
les formes requises, les données statistiques de base, de manière à assurer la
production d’une information statistique de qualité et selon la périodicité
nécessaire». Mais, une fois n’est pas coutume, le défaillant n’est pas
responsable. Car, dans le présent cas, la Cour des Comptes fait porter à
d’autres la responsabilité des défaillances de l’INS, du moins sur la plupart
des faiblesses relevées.

Cet organisme n’a pas été en mesure de mettre en place une centrale des états
financiers des entreprises ? La faute en incombe, selon la Cour, à
l’Administration fiscale, qui n’a pas communiqué les états financiers dont elle
dispose. L’INS n’a pas pu actualiser les statistiques relatives à l’état civil ?
La faute en incombe aux consulats et représentations tunisiennes à l’étranger.

En raison de ces difficultés, le traitement et l’analyse de l’information
statistique ont également pris du retard. Ainsi, alors qu’il s’est engagé, selon
son contrat d’objectifs pour la période 2002-2006, «à réaliser une vingtaine de
nouvelles opérations statistiques et à promouvoir les statistiques régionales»,
l’INS n’en a effectué que neuf jusqu’à juin 2006 et prépare le lancement de deux
autres. De même, il n’a, concernant les délégations et municipalités, rien fait
de plus que ce que le Recensement Général de la Population et de l’Habitat avait
déjà apporté.

Chargé également de coordonner les activités statistiques, l’INS n’a pas non
plus pu s’acquitter de cette tâche, car un grand nombre d’organismes publics
«n’ont pas appliqué la nomenclature des classifications et répertoires des
concepts, les lexiques de terminologie et les méthodologies élaborés par
l’institut», nécessaires à cette opération.

Toutefois, il est un domaine où la responsabilité du retard ne peut être imputée
à d’autres : la modernisation des méthodes de diffusion de l’information
statistique par le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la
communication, ainsi que la loi n°99-32, du 13 avril 1999 l’y appelait. Or,
constate la Cour des Comptes, «l’Institut ne s’est pas encore mis à l’heure du
commerce électronique dans ses relations avec ses abonnés et les demandeurs
d’informations statistiques», puisque son site internet, pourtant créé il y a
cinq ans, «ne livre encore que des données statistiques générales».