Exonération totale de la plus-value provenant de l’apport d’actions

 
 

mizen.jpgLa loi de
finances pour la gestion 2007 a prévu, dans les articles 31 et 32,
l’exonération totale des plus-values provenant de l’apport d’actions ou de
parts sociales au capital d’une société existante devant conférer à cette
dernière le statut de société mère au sein du groupe ; à condition que cette
société mère s’engage à se faire coter en Bourse au plus tard l’année
suivant celle du bénéfice de l’exonération. 

Ce délai pourrait être prorogé d’une année supplémentaire sur rapport motivé
du CMF (Conseil du Marché Financier). 

Il faut souligner, également, que les opérations de restructuration
prévoyant la création d’une société holding bénéficient du même régime. 

L’apport d’actions ou de parts sociales au capital de cette dernière
bénéficie des exonérations prévues par ces dispositions au cas où elle
s’engage à s’introduire en Bourse dans les mêmes délais. 

Source :
BVMT