Fixation du chiffre d’affaires

 Lois, Décrets, Arrêtés     

Arrêté du ministre des finances du 14 septembre 2005, relatif à la fixation
du chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus
d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de
leurs obligations fiscales.

Le
ministre des finances,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, relative à la loi de finances pour
l’année 2005 et notamment son article 70.

Arrête:

Article premier. – Est fixé à 15 millions de dinars, le chiffre
d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les
moyens électroniques pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales à
distance prévu par l’article 70 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004
relative à la loi de finances pour l’année 2005.

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.

Tunis, le 14septembre2005.

Le
ministre des finances

Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi