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Le ministre de
l’intérieur et du développement local,
Vu le décret loi
n°74-20 du 24 octobre 1974, relatif aux installations foraines, aux jeux de
salon et aux loteries, ratifié par la loi n°74-96 du 11 décembre 1974 et
notamment son article 3,
Vu la loi
n°91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble
les textes qui font modifiée ou complétée,
Vu la loi
n°2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d’autorisations et révision
d’exigences administratives relatives à certaines activités commerciales,
touristiques et de loisirs, et notamment son article 2,
Vu le décret
n°2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la
création des projets individuels,
Vu l’arrêté du 3
septembre 2004, fixant les horaires d’ouverture des locaux destinés à
l’exercice de certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs.
Arrête :
Article
premier. – Est approuvé, le cahier des charges, annexé au présent
arrêté, relatif à l’exploitation des salles dans lesquelles sont organisés
des jeux destinés au public.
Art. 2. –
L’activité des salles dans lesquelles sont organisés des jeux destinés au
public, existantes à la date de publication du présent arrêté, est
assujettie aux conditions du cahier y annexé, à l’exception des conditions
relatives à l’emplacement du local et à sa superficie.
Les exploitants
de ces locaux doivent régulariser la situation de leur activité,
conformément aux conditions du cahier mentionné au paragraphe premier du
présent article, dans un délai maximum de sis mois à partir de la date de sa
publication.
Art. 3. ‑ Le présent arrêté est
publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10
septembre 2004.
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Le Ministre
de l’intérieur et du
développement
local
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Hédi M’henni
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Vu
Le Premier
Minsitre
Mohamed
GHANNOUCHI
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Tunisie :30- 10 – 2004 à 12:30
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