Algérie : Mesures relatives à la taxe intérieure de consommation

Algérie :
Mesures relatives à la taxe intérieure de consommation

 

L’article
19 de la loi de finances 2004, a apporté des modifications aux taux de la
TIC applicable aux produits du Chapitre 22, en procédant à son relèvement de
10 points (de 90 à 100%), pour les sous-positions suivantes :

 

 

Franchise de
la TVA

 

L’article 20 de la loi de finances 2004 a introduit une mesure (création
d’un nouvel article 42 bis au sein du code des TCA) visant à étendre et
élargir le régime des achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée
aux biens et services acquis par des entreprises étrangères n’ayant pas
d’installations professionnelles permanentes en Algérie lorsqu’elles
interviennent dans le cadre de marchés exonérés ou bénéficiant de la
franchise de taxe :

 

*
L’article 21 de la Loi des Finances 2004 vise à modifier le paragraphe 4 de
l’article 42 du code des TCA.

 

Cette
modification a pour objet d’élargir la franchise TVA, accordée aux
entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs
éligibles au Fonds National de Soutien à l’Emploi des jeunes pour :

 

– les
services liés à la réalisation de l’investissement ;

 

– les
véhicules de tourisme lorsqu’ils constituent l’outil principal de leurs
activités.

( Source :
Cepex Actualité )

 

(c)
Webmanagercenter – Business center -26/04/2004 à 16:00