MOTS CLES: décrets

Fiscalite

Concurrence et prix

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  Lois, Décrets, Arrêtés      ...
Fiscalite

Fonctionnement de la commission d’évaluation des compétences des gens de mer

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  Lois, Décrets, Arrêtés      ...
Fiscalite

fixation du montant maximum du micro-crédit, les conditions de son octroi et de son remboursement

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  Lois, Décrets, Arrêtés      ...
Fiscalite

Réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations de ventes d’hébergement des touristes résidents par les agences de voyage.

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  Lois, Décrets, Arrêtés      ...
Fiscalite

Fixation des secteurs de la technologie de communication et de l’information et des nouvelles technologies

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  Lois, Décrets, Arrêtés      ...
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