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Lois Décrets Arrêtés

Lois & décrets propose une lecture structurée des principaux textes législatifs et réglementaires encadrant l’activité économique et les entreprises. Une rubrique de repérage et de compréhension des cadres juridiques en vigueur, avec un accent sur leurs implications pratiques.

Entreprise

DOCUMENT | Régime de l’autoentrepreneur : Ce qu’il faut savoir

Le régime de l'autoentrepreneur a été créé par le décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020 qui stipule dans son article premier "Le présent...

Tunisie : Les députés votent le projet de loi sur l’amélioration du climat de l’investissement

L'Assemblée des représentants du peuple a adopté, dans la soirée de mardi 23 avril 2019, le projet de loi n°22/2019 relatif à l'amélioration du...
Fiscal dettes

Amendes et dettes fiscales : qui peut bénéficier de l’échelonnement jusqu’en 2031 ?

Le ministère des Finances a publié, le 30 décembre 2025, un arrêté fixant le calendrier de paiement des dettes fiscales et des amendes administratives...
Impôts

Loi de Finances 2021 : Les nouveaux taux de l’impôt sur les sociétés

L’article 14 de la LF 2021 a fixé un nouveau taux général unique réduit de l'impôt sur les sociétés à 15% en remplacement du...
autoentrepreneur

Devenez autoentrepreneur en quelques clics : La démarche en ligne détaillée !

L'article 5 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur tel que modifié par la...
Prêts bancaires sur l'honneur

Décret n° 148 de 2026 du 23 juillet 2026 : Conditions d’octroi par les banques de Prêts sans intérêts et sans garanties

Le décret prévoit l’ouverture, dans les livres de chaque banque, d’un « compte de ligne de financement sur l’honneur » destiné à gérer les...
Céréales

Ministère de l’Agriculture : Prix des céréales — campagne 2026-2027

Un arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture et de la ministre des Finances fixe les prix des céréales de la récolte 2026, ainsi que...
chèque

Chèques, traites et garanties : comment la réglementation de 2025 impacte les paiements

La nouvelle loi sur les chèques représente un tournant important dans la gestion des moyens de paiements. Avec des chèques d’un montant inférieur à 5000...
automobile

FCR : Le gouvernement chouchoute les TRE

Pour un beau cadeau de fin d’année accordé aux tunisiens résidents à l’étranger (TRE), c’en est vraiment un. La loi de finances 2024, qui...
Chasse

Tunisie : Programme de la chasse saison 2022 2023

Arrêté du ministre de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche du 1er août 2022, relatif à l’organisation de la chasse pendant la...
Bourse de Tunis

Bourse de Tunis : Le règlement général amendé pour la première fois

Bien qu’ils n’aient concerné que 30 articles sur un total de 219, les amendements introduits par l’arrêté du ministre des Finances daté du 15...
JORT

Marchés publics : Des procédures simplifiées pour accélérer la réalisation des projets stratégiques

Le décret n° 497-2024 du 24 octobre 2024, relatif à la définition des modalités et procédures spécifiques pour la réalisation des grands projets publics,...
SMAG Salaire Minimum Agricole

Hausse du SMAG agricole : une revalorisation graduelle face à une équation sociale complexe

Avec le décret n°66 du 30 avril 2026, la Tunisie engage une nouvelle revalorisation du salaire minimum agricole garanti (SMAG), étalée sur trois ans...
Entreprise

Législation en Tunisie : comment éviter les lois inapplicables ?

En recevant,  le 10 janvier 2025, le Chef du gouvernement, Kamel Maddouri, et le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, le président de la...
Justice-Réglementations-Lois-Décrets-Arrêtés

Lourdeur administrative et lois obsolètes : pourquoi on doit réformer d’urgence les cadres juridiques

La Tunisie avance avec un handicap invisible mais redoutable : une législation devenue un véritable labyrinthe. Textes contradictoires, normes obsolètes, décrets incohérents… Le citoyen,...

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