La justice fiscale, l’élargissement de l’assiette des contribuables, le renforcement de l’équité entre les régions et la modernisation de l’administration financière à travers la numérisation, ont constitué les principaux axes des interventions de plusieurs députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et du Conseil national des régions et des districts, lors de la séance plénière commune consacrée, vendredi, à l’examen de la mission du ministère des Finances dans le cadre du projet de budget de l’État pour 2027, en présence de la ministre des Finances, Mechket Salama Khaldi.

Les interventions ont également porté sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME), la situation financière de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME), ainsi que sur la question de la souveraineté des données relatives à la facturation électronique.

Dans ce contexte, la députée Houda Jlassi s’est interrogée sur la nature du budget 2027, se demandant s’il s’agissait d’un « budget de véritable réforme économique et sociale ou simplement d’un budget destiné à gérer les difficultés et à reporter les crises ».

Elle a relevé que les salariés et les personnes disposant de revenus modestes s’acquittent régulièrement de leurs obligations fiscales, tandis que l’État peine à lutter contre l’évasion fiscale et l’économie parallèle.

Elle a, dans ce cadre, appelé à une refonte globale du système fiscal afin de garantir davantage d’équité entre les salariés, les professions libérales et les grandes entreprises.

La députée a également critiqué le recours croissant à l’endettement, devenu, selon elle, « d’une mesure exceptionnelle une solution permanente », dont les charges sont reportées sur les générations futures.

Dans le même sens, la députée Rim Belhaj Mohamed a souligné la nécessité de faire du budget 2027 un « budget de réforme et d’équité, et non un simple budget d’équilibres comptables ».

Elle s’est interrogée sur les mesures envisagées pour lutter contre l’évasion fiscale, alléger la pression fiscale sur les salariés et la classe moyenne, réformer les services douaniers et endiguer l’économie parallèle. Elle a estimé que le rétablissement de la confiance des Tunisiens passe par la transparence dans la gestion des deniers publics et une lutte effective contre la corruption.

S’agissant de la modernisation de l’administration financière, plusieurs députés ont appelé à faire évoluer le ministère des Finances d’une logique de gestion traditionnelle vers une approche fondée sur le pilotage stratégique.

Ils ont notamment proposé l’élaboration d’un programme national visant à intégrer l’intelligence artificielle dans la gestion des finances publiques, en vue d’analyser les dépenses, de prévoir les recettes et de lutter contre l’évasion fiscale.

Ils ont également préconisé l’adoption d’une budgétisation axée sur les résultats, assortie d’indicateurs de performance mesurables, ainsi que la mise en place d’un tableau de bord national permettant de suivre en temps réel l’exécution du budget.

Dans le domaine de la numérisation, le député Hichem Sfar a salué la généralisation de la facturation électronique, tout en exprimant des réserves quant à la gestion de ce dispositif par une société à participation mixte.

Il a justifié ses réserves par le caractère « économiquement, fiscalement et souverainement stratégique » des données générées par ce système. Il a ainsi appelé à confier sa gestion à un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère, ou, à défaut, à garantir le contrôle intégral de l’État sur les données, à l’instar du modèle adopté en France.

Par ailleurs, la situation des petites et moyennes entreprises a occupé une place importante dans les débats. Un autre député a proposé de remplacer les déclarations fiscales mensuelles par des déclarations trimestrielles afin d’alléger les contraintes pesant sur les PME et les experts-comptables.

Il a, en outre appelé à soumettre les experts-comptables au contrôle du ministère des Finances, à rendre obligatoires les contrats encadrant leurs relations avec leurs clients afin de garantir les droits des deux parties, ainsi qu’à mettre en place un système numérique les reliant directement aux services fiscaux.

Dans le même cadre, le député Bilal Saïdi a attiré l’attention sur la situation financière « critique » de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME).

S’appuyant sur les états financiers de la banque pour l’exercice 2025, il a indiqué que celle-ci avait enregistré des pertes nettes de 15,6 millions de dinars, tandis que les pertes cumulées dépassaient 171 millions de dinars. Les créances classées représenteraient, selon ses déclarations, 93,3 % de l’ensemble des engagements de la banque, estimés à 447,7 millions de dinars.

Le député s’est interrogé sur les raisons du non-déploiement de la décision d’augmentation du capital de la banque, approuvée depuis le 28 mars 2024. Il a également critiqué le recours de l’établissement à des emprunts auprès du Trésor à un taux d’intérêt supérieur à 9 % pour rembourser un prêt du Fonds arabe pour le développement économique et social.

Équité régionale et revendications locales

Au niveau régional, le député Fathi Maali a appelé à faire du ministère des Finances « un partenaire essentiel dans la réalisation de l’équité entre les régions».

Il a proposé l’élaboration d’une cartographie fiscale et de l’investissement à l’échelle régionale, la mise en place d’un mécanisme d’évaluation de l’impact des avantages fiscaux sur le développement, ainsi que la création d’un indicateur annuel de l’équité financière régionale.

Il a également suggéré la création d’un observatoire de l’équité financière et du développement, placé sous la supervision du Conseil national des régions et des districts.

Le député s’est, en outre, interrogé sur les incitations qui seront accordées aux entreprises de transformation des dattes et aux activités agricoles géothermiques dans le gouvernorat de Kébili.

Dans le même contexte, le député Mahmoud Smairi a évoqué le paradoxe du gouvernorat de Sidi Bouzid, qui occupe, pour la quatrième année consécutive, la première place en matière de production d’huile d’olive, tout en figurant « en queue du classement en matière de développement ».

Il a appelé à l’ouverture de nouvelles agences bancaires dans plusieurs délégations du gouvernorat, à l’accélération de la réalisation du complexe financier de Menzel Bouzaiane et à la création d’une brigade douanière à Meknassi afin de lutter contre la contrebande.

Il a également plaidé en faveur du renforcement de l’interconnexion entre les services des finances, des douanes et du commerce, ainsi que de la restructuration des entreprises publiques, citant notamment la situation de la Compagnie des phosphates de Gafsa (CPG).

Concernant le gouvernorat de Mahdia,  Sfar a réclamé la création d’un guichet unique pour la régularisation de la situation des véhicules et la mise en place d’une direction régionale des douanes.

Il a également appelé à trancher le dossier du changement de vocation du terrain situé à Henchir Ben Zineb, destiné à accueillir un dépôt de saisie douanière, un projet qui demeure bloqué depuis 2018.