Tunisie : pourquoi la restructuration des entreprises nécessite une réforme du financement et des avantages fiscaux

À l’approche de l’échéance du 31 décembre 2026 pour un dispositif fiscal favorisant la restructuration des entreprises, l’économiste Safouane Ben Aïssa appelle à sa prolongation et à un assouplissement de ses conditions. Intervenant sur Express FM le 9 novembre 2026, il souligne également une faiblesse majeure des plans de redressement : l’insuffisance du financement du fonds de roulement, indispensable à la continuité de l’activité.

Des entreprises viables, mais confrontées à des problèmes de trésorerie

Une entreprise peut disposer d’un modèle économique viable et se retrouver malgré tout incapable de financer son activité quotidienne. C’est l’une des principales difficultés mises en avant par Safouane Ben Aïssa, professeur d’économie à l’université tunisienne, lors de son intervention dans l’émission Expresso, lundi 9 novembre 2026.

Selon l’économiste, les programmes de restructuration doivent distinguer deux besoins complémentaires : les ressources nécessaires aux investissements et celles destinées au fonctionnement courant de l’entreprise.

L’acquisition d’équipements ou de machines ne suffit pas à assurer la réussite d’un projet. Une fois l’investissement réalisé, l’entreprise doit encore acheter ses matières premières, rémunérer ses salariés et couvrir ses dépenses d’exploitation, avant de percevoir les recettes attendues.

Ce décalage entre les décaissements et les encaissements crée un besoin en fonds de roulement qui doit être intégré dès la conception du plan de restructuration.

À défaut, estime Ben Aïssa, un programme d’investissement peut rester difficilement applicable, même lorsque ses perspectives économiques sont favorables.

Un tissu économique dominé par les très petites structures

La question du financement prend une importance particulière au regard de la structure des entreprises tunisiennes.

Selon les statistiques du Répertoire national des entreprises de l’Institut national de la statistique (INS), publiées en septembre 2026 et portant sur l’année 2024, la Tunisie comptait 836 808 entreprises privées, soit près de 837 000 unités.

Parmi elles, 729 240 entreprises ne déclaraient aucun salarié, représentant environ 87 % du total.

Les données présentées par Safouane Ben Aïssa font également état d’environ 94 000 entreprises employant entre un et neuf salariés, de 10 000 structures comptant entre 10 et 49 salariés, de 2 500 entreprises employant entre 50 et 199 salariés et de 909 unités de 200 salariés ou plus. Ces chiffres sont arrondis et leur ventilation détaillée reste à confronter au tableau statistique original.

Pour l’économiste, cette prédominance des petites structures constitue un facteur de vulnérabilité financière. Les retards de paiement des clients, l’augmentation des coûts de production et les difficultés d’accès au crédit peuvent rapidement fragiliser leur trésorerie.

Les conséquences d’une défaillance ne se limitent pas aux propriétaires de l’entreprise. Elles peuvent également concerner les salariés, les fournisseurs, la production et les recettes fiscales de l’État.

Un avantage fiscal dont l’échéance approche

La restructuration financière bénéficie d’un encadrement juridique prévu notamment par l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement.

Ce dispositif, modifié à plusieurs reprises, prévoit sous certaines conditions une déduction fiscale liée à la souscription au capital d’entreprises engagées dans un programme de restructuration.

Le texte consolidé consulté fixe au 31 décembre 2026 l’échéance de cette disposition, prolongée notamment par la loi de finances pour 2025.

Safouane Ben Aïssa considère que le maintien de cet avantage au-delà de 2026 est nécessaire pour accompagner les entreprises susceptibles de retrouver leur équilibre économique.

Selon lui, le projet de loi de finances pour 2027, dans sa version disponible au moment de son intervention, ne prévoit pas la prolongation du dispositif. Cette appréciation reste à confirmer par l’examen juridique complet du projet et de ses éventuelles modifications parlementaires.

L’économiste plaide pour une reconduction de l’avantage fiscal, assortie de conditions d’accès plus souples.

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Repenser les conditions de la restructuration financière

L’article 13 du décret-loi n° 2020-30 du 10 juin 2020 a complété les dispositions relatives aux programmes de restructuration.

Le cadre juridique comprend notamment un diagnostic économique et financier réalisé par un expert indépendant, une restructuration du capital et un renforcement des fonds propres, ainsi que le rééchelonnement des crédits bancaires identifiés dans le diagnostic. Il envisage également la possibilité de financer de nouveaux investissements.

Mais, selon Safouane Ben Aïssa, la rédaction actuelle des dispositions pourrait être interprétée comme imposant un rééchelonnement bancaire pour bénéficier de l’avantage fiscal.

Une telle lecture poserait problème pour des entreprises qui n’ont pas besoin de rééchelonner leurs crédits, voire qui ne disposent pas de dettes bancaires concernées.

Or, souligne l’économiste, un redressement peut également reposer sur une augmentation de capital, l’entrée d’un nouvel investisseur ou une réorganisation de l’activité.

Il propose, dans cette perspective, de modifier l’article 15 de la loi de 2019 afin de permettre des programmes de restructuration mieux adaptés aux besoins réels des entreprises.

Sauver l’activité, mais aussi renforcer la capacité de développement

Pour Safouane Ben Aïssa, la restructuration ne doit pas être envisagée uniquement comme une réponse aux difficultés financières.

Elle doit aussi permettre aux entreprises de poursuivre leur activité, d’améliorer leur organisation financière et de développer leur capacité à créer de la valeur.

Dans cette logique, le soutien aux entreprises en difficulté ne constitue pas, selon lui, un avantage accordé à leurs propriétaires, mais un moyen de préserver l’emploi, la production et l’assiette fiscale.

Cette approche concerne, à ses yeux, aussi bien les entreprises publiques que privées, quelle que soit leur taille.

L’enjeu des prochaines discussions budgétaires dépasse donc la seule prolongation d’une mesure fiscale. Il porte également sur l’adaptation des mécanismes de financement aux besoins de trésorerie des entreprises et sur la possibilité de restructurer des activités économiquement viables sans leur imposer des conditions financières inadaptées.

Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement — texte juridique consolidé.