L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, le 27 octobre 2026, une proposition de loi destinée à régulariser certains puits agricoles non autorisés. Le dispositif ouvre des perspectives pour les exploitants, mais ses modalités pratiques et son entrée en application restent à préciser.
Une adoption à 79 voix
La proposition de loi n° 18/2026 a été adoptée mardi par 79 voix pour, 7 contre et 10 abstentions, selon le compte rendu officiel de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).
Le texte vise à intégrer certains puits agricoles non autorisés dans un cadre légal, tout en renforçant le contrôle des prélèvements d’eau souterraine.
Pour les exploitants concernés, l’enjeu dépasse la simple régularisation administrative. La mise en conformité pourrait faciliter l’accès aux financements bancaires et aux avantages liés à l’investissement, sous réserve des conditions applicables.
Tunisie : 3 229 puits agricoles profonds non autorisés recensés en 2024
Une redevance annoncée de 3 500 dinars
Selon les comptes rendus publiés après le vote, le dispositif prévoit une redevance de 3 500 dinars pour les puits agricoles profonds concernés.
Plusieurs publications mentionnent les ouvrages réalisés avant le 10 décembre 2024 et une date limite de dépôt fixée au 31 décembre 2027. Ces éléments doivent toutefois être confrontés à la version définitivement adoptée avant toute démarche.
Les procédures, les justificatifs exigés et les modalités de paiement restent à vérifier dans les textes applicables.
Des obligations liées à la protection de l’eau
Les discussions parlementaires ont notamment porté sur les compteurs intelligents, la surveillance des prélèvements et la protection des nappes souterraines.
L’adoption parlementaire ne vaut pas ouverture immédiate des demandes. Les exploitants devront notamment suivre la publication du texte et les éventuelles mesures réglementaires précisant son application.
EN BREF
- Le Parlement tunisien a adopté, le 27 octobre 2026, la proposition de loi relative à la régularisation de certains puits agricoles non autorisés.
- Le dispositif cherche à concilier la situation juridique des exploitants, les perspectives d’investissement et la protection des ressources en eau.
- Une redevance de 3 500 dinars est mentionnée dans les comptes rendus publiés après le vote.
- Les dates d’éligibilité et de dépôt doivent encore être confrontées au texte définitivement adopté.
- Les agriculteurs doivent attendre les précisions officielles sur les formalités et les conditions d’application.
