L’Assemblée des représentants du peuple examinera mardi 27 octobre 2026, à partir de 10 heures, la proposition de loi n° 18/2026 consacrée à la régularisation des puits agricoles non autorisés. Le débat porte sur un dispositif attendu par des exploitants, mais aussi sur la protection des ressources en eau.

Le rendez-vous figure au calendrier officiel de l’ARP. La séance ouvrira également la session parlementaire 2026-2027 et accueillera la prestation de serment d’un nouveau député. L’inscription du texte à l’ordre du jour marque une nouvelle étape de son parcours, sans préjuger d’un vote favorable.

Un texte amendé en commission

Déposée le 6 mars 2026 par un groupe de députés, la proposition a été examinée par la commission de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et hydrique et de la pêche. Lors de ses travaux du 25 juin, celle-ci a adopté une version amendée, avec une modification importante : la suppression du terme « profonds », afin d’inclure aussi les puits de surface.

Le texte cherche notamment à surmonter les difficultés d’application des dispositions de la loi de finances 2025.

Les échanges parlementaires ont porté sur le montant de la régularisation, les conditions d’éligibilité, la preuve de la date de forage et la surveillance des volumes prélevés. Un montant de 3 500 dinars a notamment été évoqué pour la régularisation. Des compteurs intelligents sont également envisagés pour suivre les prélèvements. Leur déploiement ne doit pas être confondu avec une mesure déjà appliquée. Les modalités dépendront du texte finalement adopté et de ses éventuels textes d’application.

Entre activité agricole et sécurité hydrique

Lors d’une journée parlementaire organisée le 12 octobre, le directeur général des ressources en eau du ministère de l’Agriculture a indiqué que le nombre de puits non autorisés était passé de 205 en 2010 à environ 3 229 en 2024. Selon le même exposé, les prélèvements associés avaient atteint 827 millions de mètres cubes en 2024.

L’enjeu économique est double : ouvrir, sous conditions, l’accès des exploitants concernés à certains dispositifs de financement et d’investissement, tout en évitant qu’une régularisation ne se transforme en droit permanent et sans limite de pompage. L’examen de mardi devra éclairer l’équilibre entre activité agricole et préservation des nappes.

CHIFFRES CLÉS

  • 27 octobre 2026, 10h00 : séance plénière programmée à l’ARP.
  • 18/2026 : numéro de la proposition déposée le 6 mars 2026.
  • 3 500 DT : montant de régularisation évoqué lors des travaux parlementaires, non applicable à ce stade au titre de cette proposition.
  • 3 229 : nombre approximatif de puits non autorisés en 2024, selon les données présentées par un responsable ministériel.
  • 827 millions de m³ : volume extrait de ces puits en 2024, selon la même présentation officielle.