Le ministère émirati des Finances a présenté, le 19 octobre 2026, trois ajustements : exclusion temporaire d’opérations intragroupe, liberté de localisation des données et suppression d’une notification de panne. Les obligations de conservation restent en place.
Des opérations intragroupe exclues pendant 24 mois
La décision n° 197/2026 modifie la décision n° 243/2025. À compter du 1er janvier 2027, les transactions entre membres d’un même groupe fiscal sont exclues du système pendant 24 mois. La mesure vise ces flux, non l’ensemble des opérations des entreprises concernées.
Les données peuvent être stockées hors du pays
L’article 11 n’impose plus l’hébergement aux Émirats. Factures, avoirs électroniques et données associées doivent toutefois être conservés pendant les délais prévus par la législation fiscale et communiqués à l’Autorité fédérale des impôts sur demande.
Une formalité de panne supprimée
L’article 12 est abrogé : déclarer une défaillance du système dans les deux jours ouvrables n’est plus requis au titre de cette disposition. Le ministère précise que la décision est effective depuis le 1er octobre 2026.
Pour les entreprises, l’enjeu opérationnel consiste à distinguer les flux intragroupe, comparer les solutions d’archivage et revoir les procédures d’incident. Il s’agit d’une lecture WMC : aucun gain financier réalisé n’est établi. Cette réglementation est émiratie, sans effet direct sur les obligations tunisiennes.
EN BREF
- Le ministère émirati des Finances a présenté le 19 octobre une modification ciblée du cadre de facturation électronique.
- Dès le 1er janvier 2027, certaines transactions entre membres d’un même groupe fiscal bénéficient d’une exclusion de 24 mois.
- Le stockage des factures et avoirs électroniques n’est plus obligatoirement localisé aux Émirats, mais leur conservation et leur communication à l’administration fiscale restent requises.
- L’obligation de signaler une défaillance dans les deux jours ouvrables est supprimée.
- Le texte est effectif depuis le 1er octobre 2026, selon le ministère.
