Le Projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2027 propose de nouveaux mécanismes de financement visant à faciliter la création de projets, à accompagner les petites entreprises et les startups, ainsi qu’à encourager les titulaires du statut d’ “étudiant-entrepreneur” et de “stagiaire-entrepreneur “.
Le projet, qui a été transmis au Parlement dans les délais constitutionnels (le 15 octobre) après son adoption par le Conseil des ministres, comporte des dispositions visant à renforcer les fonds propres des startups. L’article 13 prévoit ainsi la création d’une ligne de financement d’un montant de 10 millions de dinars (MD) prélevés sur les ressources du Fonds National de l’Emploi, dédiée à l’octroi de crédits participatifs, sans intérêt au profit des promoteurs bénéficiant du label “Startup”.
Ces crédits seront exclusivement réservés au renforcement des fonds propres de ces entreprises au cours de la période allant du 1ᵉʳ janvier 2027 au 31 décembre 2028, selon le document du projet de loi de finances dont l’Agence TAP a reçu une copie.
La gestion de cette ligne de financement sera confiée à la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME), en vertu d’un accord qui sera conclue à cet effet avec les ministères chargés des Finances et de l’Emploi, afin d’en fixer les conditions et les modalités de gestion.
Dans le cadre de ce projet comportant 70 articles, le gouvernement propose également d’accompagner les petites entreprises lors de leur phase de lancement.
En effet, l’article 14 stipule la prise en charge par l’État des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale, à hauteur du salaire minimum garanti, au profit des promoteurs et des petites entreprises créées en 2027, et ce durant les trois premières années d’activité. Cette prise en charge sera à hauteur de 100 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.
Ces charges seront imputées aux ressources du Fonds National de l’Emploi, dans la limite de 5 MD, en vertu d’un accord de partenariat à conclure entre les ministères chargés des Finances, de l’Emploi et des Affaires Sociales.
Le même article prévoit en outre la création d’une ligne de financement de 10 MD à prélever sur les ressources du Fonds National de l’Emploi, destinée à accorder des crédits à des conditions préférentielles au profit des petites entreprises, dont le démarrage d’activité n’excède pas trois ans et ayant bénéficié de l’accompagnement de l’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant (ANETI).
Ces lignes de financement seront allouées à l’octroi de crédits durant la période du 1ᵉʳ janvier 2027 au 31 décembre 2028, sous forme de fonds de roulement pour répondre aux besoins financiers ou surmonter des difficultés conjoncturelles. La gestion de cette ligne sera confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS).
En ce qui concerne l’encouragement de l’ “étudiant-entrepreneur” et du “stagiaire-entrepreneur”, l’article 16 prévoit la création d’une ligne de financement d’un montant de 5 MD à prélever sur les ressources du Fonds National de l’Emploi. Elle sera consacrée à l’octroi de crédits, à des conditions préférentielles, en faveur des étudiants et des diplômés des centres de formation professionnelle, porteurs d’idées de projets et détenteurs du statut d’ “étudiant-entrepreneur” ou de ” stagiaire-entrepreneur”, afin de financer la création de projets dans divers secteurs économiques durant la période du 1ᵉʳ janvier 2027 au 31 décembre 2028.
La gestion de cette ligne sera également confiée à la BTS, en vertu d’un accord qui sera signé avec les ministères chargés des Finances et de l’Emploi.
