L’Organisation Tunisienne pour Informer le Consommateur (OTIC) a appelé, lundi, à mettre à la disposition du public un registre officiel des conseillers fiscaux agréés afin de protéger les usagers contre les imposteurs, dénonçant l’obsolescence d’une législation datant de 1960.
L’OTIC a, dans ce cadre, exprimé son soutien à une proposition de loi déposée par 37 députés visant à organiser la profession selon les standards africains et européens et qui fera l’objet d’une journée d’étude prévue le 1er avril 2026 à l’Académie parlementaire. Ce projet, déjà adopté à l’unanimité par la Commission de législation générale de l’ARP, est jugé crucial pour la protection du consommateur.
L’organisation a souligné que la loi n°34 de l’année 1960 qui n’a pas été révisée depuis plus de 65 ans, ne contient aucune garantie réelle et ne désigne aucune autorité administrative pour le suivi de la profession. Selon l’OTIC, ce vide juridique a permis à des milliers d’usurpateurs de titres de proposer des services via Internet sans aucun contrôle, faute de registre public des conseillers fiscaux agréés. De plus, l’absence de poursuites systématiques des usurpateurs a largement contribué à la perte des droits des consommateurs, particulièrement en l’absence d’une instance dédiée à la protection de la profession.
L’OTIC a, par ailleurs, critiqué la loi n°11 de 2006 qu’elle a qualifiée d’inconstitutionnelle et qui interdit au conseiller fiscal de défendre le consommateur devant les tribunaux pour les litiges dépassant 25 000 dinars. Cette situation oblige le citoyen à rémunérer à la fois un avocat et un conseiller fiscal, alourdissant ainsi ses charges financières. L’organisation a, à ce titre, mis l’accent sur l’impératif de modifier les articles 57 et 67 du Code des droits et procédures fiscaux, d’autant plus que les conseillers fiscaux sont habilités à plaider devant de nombreuses juridictions européennes et africaines. Toujours selon l’OTIC, l’activité des intermédiaires et usurpateurs causerait aussi une perte annuelle estimée à des milliards de dinars pour les caisses de l’État.
Pour remédier à cette situation, l’OTIC a préconisé la création d’un organe professionnel doté d’un pouvoir disciplinaire et de contrôle et la publication d’un registre national des conseillers agréés accessible en ligne pour contrer la publicité mensongère. Elle a également recommandé la mise en place d’une “liste noire” des fraudeurs et usurpateurs de titres et l’actualisation des diplômes requis, afin de prendre en compte les mastères spécialisés en fiscalité désormais délivrés par les universités tunisiennes, mais ignorés par la loi de 1960
