Égalité successorale en Tunisie : Cadre juridique, enjeux et réalités sociales

À l’occasion du 8 mars, la haute magistrate Jaouida Guiga a livré au Club culturel Al Jazia, une conférence rigoureuse sur le cadre juridique tunisien relatif aux droits des femmes, notamment en matière successorale.

En Tunisie, si la Constitution et les conventions internationales consacrent clairement l’égalité, la réalité sociale — principalement dans les zones rurales — montre que des milliers de Tunisiennes continuent d’être privées de leur héritage. Un décalage qui n’est pas seulement juridique : il pèse lourdement sur l’économie nationale.

Un cadre juridique sans ambiguïté : l’égalité est une obligation

Dans son intervention, Jaouida Guiga a rappelé les fondements de la hiérarchie des normes : la constitution au sommet, suivie des traités internationaux, des lois internes et puis des décrets et décisions administratives. La Constitution de 2022 (article 51) interdit explicitement toute forme de discrimination, et l’article 55 consacre la supériorité des traités internationaux et prime la CEDAW et le Protocole de Maputo, tous deux favorables à l’égalité patrimoniale.

Sur le plan juridique, le débat est clos : les femmes ont droit à une part successorale égale. La magistrate le rappelle avec précision : « Le juge, si appelé à appliquer des règles de droit supérieures aux lois internes, n’a, en principe, pas le choix. La constitution et les traités s’imposent à lui. » Reste que, dans beaucoup de cas, l’héritage reste un droit théorique.

Dans de nombreuses régions rurales, des milliers de femmes continuent d’être dépossédées de leurs terres, de leurs parts agricoles, de leurs biens familiaux. Les causes sont connues : ignorance des droits, pression sociale, renonciations signées sans compréhension, absence d’accompagnement juridique, poids des traditions qui priment sur la loi. Le droit existe, mais il ne descend pas jusqu’aux villages. Ce qui est surprenant est qu’à ce jour, il n’existe pas de chiffres officiels, fiables et nationaux sur le nombre exact de femmes spoliées de leur héritage, la valeur économique des biens non transmis, l’impact macroéconomique de la non-application du droit successoral.

Ni l’INS, ni le ministère de la Femme, ni l’UNFT, ni les tribunaux ne publient de données consolidées sur ce sujet. Les rares études disponibles sont locales, ponctuelles, ou produites par des ONG, et ne permettent pas d’extrapolation nationale.

Le fossé entre la norme et la pratique produit un effet domino sur toute la chaîne économique

Le manque d’information qui coûte cher : capital foncier perdu, productivité amputée C’est ici que l’analyse économique devient incontournable. Quand une femme est privée de son héritage, ce n’est pas seulement une injustice individuelle : c’est un actif économique qui disparaît du circuit productif.

Des terres restent en friche, sous-exploitées, des successions non réglées bloquent des hectares entiers de foncier agricole, des femmes actives sont privées de capital, donc d’investissement et l’économie informelle prospère sur des arrangements familiaux illégaux.

Le patrimoine national se concentre entre quelques mains, au détriment de la croissance inclusive. L’héritage n’est pas un sujet moral : c’est un levier économique majeur. Et la Tunisie se prive chaque année d’une richesse considérable faute d’application du droit.

Le prétexte religieux pour priver les femmes de leur héritage

La privation d’héritage s’appuie sur un argument récurrent : le prétexte religieux. On invoque la tradition, la “paix familiale”, ou une lecture sélective du droit musulman pour justifier l’exclusion des femmes. Or, comme le rappelle Jaouida Guiga, cette justification ne repose sur aucune base juridique actuelle : la constitution, les traités internationaux et la jurisprudence priment sur les interprétations coutumières.

Pourtant, dans les familles, la religion devient un outil de pression sociale. On explique aux sœurs qu’elles « n’ont pas besoin » de leur part, qu’elles « seront entretenues par leur mari », ou que réclamer leur héritage serait « un péché » ou une atteinte à l’honneur familial.

Ce discours, profondément enraciné, permet de légitimer des pratiques illégales tout en déresponsabilisant ceux qui en bénéficient. Le religieux n’est alors plus un cadre spirituel, mais un instrument de contrôle économique, utilisé pour maintenir les femmes à distance du patrimoine foncier et productif. Une instrumentalisation d’autant plus efficace qu’elle prospère dans l’ignorance juridique et l’absence de contre-pouvoir institutionnel.

Ministère de la Femme et UNFT : un rôle stratégique, mais encore trop timide

Un constat clair : le droit ne suffit pas. Il faut de la pédagogie, de la présence institutionnelle, de la communication. Le ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes âgées et l’UNFT devraient être les premiers acteurs de la sensibilisation juridique, notamment dans les zones rurales.

Or, leur action reste insuffisante, discontinue et peu visible : pas de campagnes nationales durables, peu de relais locaux, pas de mécanismes de signalement et pas de données consolidées sur les spoliations. Résultat : des milliers de femmes continuent de perdre leur héritage dans un silence administratif qui coûte cher — à elles, mais aussi au pays.

La conférence de Jaouida Guiga a rappelé une vérité essentielle : le droit tunisien protège les femmes, mais la société ne suit pas encore. Et tant que l’héritage restera confisqué dans les zones rurales, la Tunisie se privera d’un capital économique, social et productif indispensable. L’égalité successorale n’est pas un débat idéologique. C’est une condition de croissance.

Une nation qui prive ses héritières de leurs biens se prive, en réalité, de son propre avenir.

Amel Belhadj Ali

*Art. 51 – L’Etat s’engage à protéger les droits acquis de la femme et veille à les consolider et à les promouvoir. L’Etat garantit l’égalité des chances entre l’homme et la femme pour l’accès aux diverses responsabilités et dans tous les domaines. L’Etat s’emploie à consacrer la parité entre la femme et l’homme dans les assemblées élues. L’Etat prend les mesures susceptibles d’éliminer la violence à l’égard de la femme.