L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté, lors d’une séance plénière tenue, jeudi, au palais de Bardo, la proposition du ministère des Finances relative à la régularisation de la situation financière et des dettes des petites et moyennes entreprises (PME) auprès de la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME).
Le texte a été approuvé avec 70 voix pour, 12 contre et 6 abstentions.
Cette mesure concerne les entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles ou celles dont les dettes auprès de cette banque sont classées en catégories 4 et 5, à condition de régler intégralement les pénalités de retard et les intérêts contractuels, et ce, en cas de remboursement du principal de la dette.
L’article 23 (nouveau) instaure l’obligation de rembourser le principal de la dette ainsi que les frais, honoraires et pénalités judiciaires dus à la BFPME.
Il prévoit une réduction de 50% des pénalités de retard en cas de rééchelonnement de la dette restante, avec remboursement des frais et honoraires dus à la banque. S’ajoute à cela, un rééchelonnement du principal de la dette et des excédents contractuels sur une période de 7 ans, tout en conservant le taux d’intérêt initial avec un délai de grâce de deux ans.
Cette mesure s’applique aux créances classées jusqu’en 2025. Les demandes pour bénéficier de cette mesure doivent être présentées au plus tard, fin décembre 2026.
