Le paysage fiscal marocain se modernise avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2024. Cette loi introduit des changements majeurs pour les entreprises de streaming opérant au Maroc, les soumettant à des obligations fiscales et à une plus grande transparence.

Fini le flou fiscal pour les plateformes internationales

Désormais, les plateformes de streaming comme Netflix, Spotify et Airbnb devront se déclarer auprès des autorités marocaines et rendre publics leurs chiffres d’affaires réalisés dans le pays. Cette mesure vise à garantir une meilleure équité fiscale et à mettre fin à l’opacité qui entourait l’activité de ces entreprises.

Contribution fiscale équitable et encadrement des services

L’article 115 de la loi de finances 2024 impose aux fournisseurs de services à distance non résidents de s’enregistrer sur une plateforme électronique dédiée et de déclarer leur chiffre d’affaires mensuel au Maroc. Ils seront ensuite redevables de la TVA sur les services fournis aux clients marocains, sans possibilité de déduction fiscale.

Une nouvelle ère pour la régulation du streaming

L’application de cette loi permettra au Maroc de collecter des recettes fiscales importantes auprès des géants du streaming, qui jusqu’alors échappaient à l’impôt. Cette mesure permettra également de mieux encadrer l’activité de ces entreprises et de protéger les consommateurs marocains.

Un impact sur les prix et l’offre de services

Il est probable que ces nouvelles obligations fiscales se répercuteront sur les prix des services de streaming proposés aux clients marocains. Les entreprises concernées pourraient également être amenées à adapter leur offre pour répondre aux exigences du marché marocain.

Un pas vers une fiscalité plus juste et transparente

L’entrée en vigueur de cette loi marque un tournant dans la régulation du secteur du streaming au Maroc. Elle permettra de garantir une plus grande équité fiscale et de mieux protéger les intérêts des consommateurs marocains.

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A propos de l’élargissement du champ d’application de la TVA pour couvrir les prestations de services fournies à distance

La Loi de Finances 2024 a complété l’article 88 du CGI afin d’élargir le champ d’application de la TVA pour appréhender les prestations de services fournies à distance par des sociétés non-résidentes à des clients installés sur le territoire national.

Ainsi, une opération est également réputée faite au Maroc lorsque la prestation de service est fournie à distance de manière dématérialisée par une personne non-résidente n’ayant pas d’établissement au Maroc à un client :

✔️ ayant son siège, son établissement ou son domicile fiscal au Maroc ; ou
✔️ résidant à titre occasionnel au Maroc.

On entend par service fourni à distance de manière dématérialisée, toute prestation rendue à travers un outil de communication à distance, y compris les biens incorporels et les autres biens immatériels. (Source ENCADRE : Youssef NAJEDDINE – Expert-comptable DPLE – Commissaire aux comptes – diplômé de Paris)