Révélations du rapport HCCAF : Infractions financières à l’Agence foncière de l’habitat (AFH)

Publié récemment, le 28ème rapport du Haut Comité de contrôle administratif et financier (HCCAF) au titre de l’année 2022 a révélé que plusieurs dépassements ont été enregistrés à l’Agence foncière de l’habitat (AFH) entre 2013 et 2017 ainsi que les années suivantes.

Le rapport mentionne que ces dépassements sont liés à l’utilisation illégale de ressources financières outre les infractions liées à la distribution des lots de terrain et à l’octroi de primes au personnel. Il s’agit, selon la même source, de 370 infractions commises depuis 2013.

Ainsi, certains présidents directeurs généraux ont reçu illégalement des primes allant de 378 dinars à 15 818 mille dinars au titre des concours et ce, en infraction à la loi en vigueur.

Le rapport a également signalé la création de structures inexistantes dans l’organigramme.

Il a également souligné que l’AFH avait effectué plusieurs recrutements directs au cours des années 2016 et 2017 (100 % du total des recrutements en 2017), ce qui ne garantit pas l’égalité des chances ni le minimum de compétence requis pour les employés recrutés.

Le HCCAF a aussi noté la régularisation de la situation administrative et financière de certains employés sans justification légale ou réglementaire comme la prise en compte des années d’ancienneté à l’extérieur de l’agence et des diplômes obtenus après la date du recrutement.

Selon le rapport, 280 mille dinars ont été réservés aux commissions des concours et 15 818 dinars ont été octroyés à un syndicaliste de manière injustifiée.

Par ailleurs, l’AFH a dépensé plus de 64 mille dinars par an entre 2018 et 2019 pour payer les loyers des responsables régionaux à titre de compléments de salaire sans fondement juridique outre les dépenses supplémentaires et illégales de 244 935 mille dinars au titre de bourses d’études au profit des enfants du personnel.

Le rapport indique que le quota de 5% réservé au personnel de l’AFH dans l’attribution des lots de terrain a été dépassé atteignant 7% au lotissement Les Jardins de Tunis-Manouba (1ère tranche) outre les infractions liées au non-respect de la condition de non propriété fixée par le conseil d’administration du 21 avril 1988.