L’article 69 de la loi de finances pour la gestion 2024 a prévu la révision des délais de dépôt de la déclaration mensuelle pour les personnes morales adhérents au système de télédéclaration et de télépaiement.
Ainsi, les personnes morales souscrivant au système de télédéclaration fiscale sont tenues de déposer leurs déclarations mensuelles, au plus tard, le 20e jour de chaque mois au lieu du 28e jour de chaque mois.
Cette mesure concerne la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de consommation, la taxe à la formation professionnelle, la contribution au Fonds de promotion du logement pour les salariés (FOPROLOS) et les impositions sur le chiffre d’affaires.
Pour plus de renseignements, les personnes concernées peuvent contacter le centre d’information fiscale à distance sur le : 81 100 400
