La nouvelle loi de finances pour la gestion 2023 – Décret-loi 79/2022 du 23 décembre 2022, JORT 141 – a prévu une série de dispositions dont l’essentiel de la finalité est d’alimenter les caisses de l’Etat, en augmentant le taux de TVA pour certaines professions, en révisant à la hausse les taux de la contribution sociale de solidarité (CSS) pour les sociétés et en instaurant, notamment, un impôt sur la fortune des biens immobiliers.

Impôts indirects

1- Augmentation du taux de TVA sur certaines professions libérales à 19% au lieu de 13% et 7%:

  • Les architectes et les ingénieurs conseillers ;
  • Les topographes sauf les services de topographie des terres agricoles ;
  • Les avocats, les huissiers notaires et les traducteurs ;
  • Les conseillers fiscaux ;
  • Les comptables ;
  • Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.
  • La soumission de médecine et chirurgie esthétique à un taux de TVA de 19% au lieu de 7% sauf les cas de soins et la soumission de médecine et chirurgie esthétique à la taxe au profit du fonds de soutien de la santé publique au taux de 1%.

2- Réduction du taux de la TVA applicable sur les bornes de recharge pour voitures électriques à 7% (avec des droits de douane de 10%).

3- Amélioration des délais de restitution de la TVA.

4- Timbre fiscal sur facture 1 dinars au lieu de 0,600 dinars.

Impôts sur les Personnes Physiques

1- Impôt sur la fortune des biens immobiliers 0,5%, applicable sur les biens qui ne sont pas destinés à une activité professionnelle, dont la valeur est supérieure ou égale à 3 millions de dinars.

2- Baisse de la contribution sociale de solidarité (CSS) à 0,5% à compter de l’année 2023 au lieu de 1%.

Impôts sur les Sociétés

1- Augmentation de la contribution sociale de solidarité (CSS):

  • Sociétés soumises à l’IS au taux de 35% : 4% à compter de l’année 2023 eu lieu de 1% avec un minimum de 500 DT
  • Sociétés soumises à l’IS au taux de 15% : 3% à compter de l’année 2023 eu lieu de 1% avec un minimum de 400 DT
  • Sociétés soumises à l’IS au taux de 10% : 3% à compter de l’année 2023 eu lieu de 1% avec un minimum de 200 DT
  • Sociétés exonérées de l’IS ou celles bénéficiant de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l’exploitation : 0% avec un minimum de 400 DT

2- Suppression du taux d’IS 10% pour certain activités qui seront soumis au taux de 15% – Applicable sur les bénéfices réalisés à partir du 1er Janvier 2023: 

  • Les établissements sanitaires et hospitaliers privés ;
  • Les établissements d’éducation et d’enseignement privé ;
  • Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique ;
  • Les projets d’hébergement universitaire privé.

3- Augmentation de l’impôt minimum des forfaitaires à 400 dinars et 200 dinars

4- Instauration d’une avance sur les boissons alcoolisées de 5%.

5- Révision à la hausse de l’avance sur l’IRPP/IS au titre des importations à 15% au lieu de 10%,

6- Augmentation des pénalités de retard pour dépôt de déclaration de 0,75% à 1,25% , de 1,25% à 3% de 2,5% à 5%.

Autres dispositions

1- Amende 20% sur les acquisitions fait en espèce supérieur à 5000 dinars.

2- Modification de l’exonération de la première cession de la plus value immobilière.

3- Révision de certaines dispositions du régime de l’Autoentrepreneur.

4- Permettre aux sociétés totalement exportatrice d’écouler 50% de leur Chiffre d’Affaires sur le marché local.

5- Numérisation du timbre de voyage.