Le décret-loi n°2022-68 du 19 octobre 2022, fixant les dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, a été publié dans le JORT du 21 octobre 2022.
Il s’agit des dispositions visant à accélérer la réalisation des projets publics et à promouvoir des projets du secteur privé, en vue de répondre aux priorités du développement économique et social aux niveaux national et régional.
Il comporte entre des mesures visant l’accélération de la réalisation des projets publics et préférence nationale, l’appui aux projets réalisés dans le cadre du partenariat entre les secteurs public et privé et les projets des énergies renouvelables, la relance de l’investissement dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie et développement de l’infrastructure de base et technologie, ainsi que dans les secteurs de l’habitat et de la promotion immobilière.
Il contient en outre des dispositions transversales pour l’accélération de l’investissement. Pour ce faire, il prévoit, entre autres, la création d’une ” Commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics ” présidée par le chef du gouvernement ou celui qui le supplée, dont la mission est de trouver les solutions appropriées pour accélérer la réalisation des projets publics et décider des mesures permettant de surmonter les problématiques rencontrées.
Ce décret stipule également la création auprès de la Haute instance de la commande publique (HAICOP) d’une unité chargée exclusivement de l’audit des marchés publics financés par les organismes et institutions de financement extérieurs, ainsi que la création de la fonction de “médiateur de l’investissement” auprès du ministre chargé de l’Investissement.
Le médiateur de l’investissement est chargé, comme son nom l’indique, de la mission de médiation avant la phase d’ester en justice entre investisseurs et organismes publics en vue de résoudre les problèmes et conflits qui pourraient surgir entre eux.
Il exerce ses fonctions d’une manière indépendante, transparente et impartiale de tous les organismes publics, et présente des rapports périodiques sur les bilans de ses travaux au ministre chargé de l’Investissement et au Conseil supérieur de l’investissement.
Tous les organismes publics sont tenus de faciliter sa mission en répondant à ses requêtes et ses convocations et, le cas échéant, en chargeant les organes de contrôle d’accomplir dans la limite de leur compétence les investigations et enquêtes qu’il demande.
