
Le département du Commerce a précisé que la plainte a été déposée conformément à l’article 5 de la Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, qui interdit les actions concertées, les cartels et les ententes expresses ou tacites ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel.
Le ministère a également, indiqué que ses services compétents ont ouvert une enquête préliminaire qui a permis de recenser un ensemble d’infractions aux règles de la concurrence. Lesquelles infractions ont surtout porté sur la fixation des prix en dehors de la règle du libre jeu de l’offre et de la demande et l’exploitation abusive par certains intervenants de leur position dominante sur le marché pour imposer leurs pratiques commerciales et prix.
Le ministère a rappelé tous les acteurs économiques que de telles pratiques sont prohibées par la loi et exposent leurs auteurs aux sanctions judiciaires et administratives, les invitant à respecter les lois en vigueur et les règles de la concurrence et à s’adresser aux autorités de tutelle pour étudier les problématiques sectorielles.


