Seulement 10% des entreprises ont bénéficié des mesures prises par le gouvernement pour gérer les impacts de la crise de la pandémie de Covid-19. C’est ce qu’a indiqué l’expert Abdelkader Boudrigua dans son intervention lors d’une séance d’audition de plusieurs experts tenue mardi 22 septembre par la Commission des finances, de la planification et de développement à l’ARP, consacrée à l’examen du projet de loi sur la dynamisation de l’économie, l’intégration de l’économie parallèle et la lutte contre l’évasion fiscale.
Toujours selon Boudrigua, 0,4% des entreprises ont fermé leurs portes au cours des mois précédents, précisant que seulement les entreprises créées depuis plus de 15 ans ont pu résister à cette crise.
Selon lui, les solutions consistent en la réorientation des politiques publiques vers la demande et non pas vers l’offre, la décision des mesures au profit des entreprises endommagées, notamment les PME et le renforcement de la confiance envers les déclarations et les discours des responsables et décideurs.
Des propositions inapplicables…
Pour les membres de la Commission des finances, ces propositions sont difficiles à appliquer, face à une situation complexe de l’économie tunisienne, notamment à la lumière de la prolifération de la corruption, de l’économie parallèle, et de la spéculation, en plus face à l’instabilité politique et législative.
Les membres de la commission ont critiqué également les mesures proposées par le projet de loi, d’autant plus qu’elle ne reflètent pas une approche de dynamisation de l’économie et d’accélération de la croissance.
Pour réussir l’amnistie fiscale…
De son côté, l’expert en matière de douane et de change, Mongi Hosni, a mis l’accent sur les conditions de réussite de l’amnistie fiscale, dont la limitation dans le temps, la participation volontaire à ce programme, et sa limitation aux amendes et de ne pas l’appliquer sur les sommes dues, faisant remarquer que le contribuable doit considérer la décision de l’amnistie comme une opportunité à ne pas rater.
Il a passé en revue les expériences italiennes et canadiennes et le rôle de l’amnistie fiscale dans l’orientation des mesures vers l’investissement, appelant à l’impératif de réviser le système législatif en vigueur notamment dans les domaines de change et de douane.
Il a également rappelé les inconvénients (incapacité de l’Etat à la collecte, l’évasion fiscale en attendant une autre décision d’amnistie fiscale…), et les avantages de l’amnistie fiscale (l’augmentation momentanée des recettes de l’Etat, solution finale pour résoudre les conflits, mesure efficace pour lutter contre les crises financières…).
Les membres de la Commission des finances ont souligné que l’examen de ce projet de loi doit être en cohérence avec d’autres textes législatifs, tel que le code de change, appelant à ce que l’amnistie fiscale soit accompagnée de réformes économiques.
Ils ont également souligné l’impératif de prendre connaissance des décrets d’application et de vérifier leur cohérence avec le texte juridique.
