Des cadres du ministère des Affaires sociales ont été auditionnés par la Commission parlementaire de l’organisation de l’administration et des affaires des forces armées, vendredi 3 juillet 2020, sur le projet de loi relatif à la révision du régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public. A cette occasion, ils appelé à trouver un autre mécanisme équivalent à celui de la retraite obligatoire, qui prend en compte toutes les situations possibles.
Selon un communiqué publié par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le directeur général de la sécurité sociale a rappelé le cadre juridique de la mise à la retraite obligatoire, soulignant que l’agent peut bénéficier d’une pension de retraite à jouissance immédiate, au bout de quinze années de services civils ou militaires effectifs sans tenir compte de l’âge requis.
Dressant un inventaire des agents concernés par cette procédure et de ses effets sur les charges financières des fonds sociaux, le responsable a fait savoir que 612 fonctionnaires ont été mis à la retraite obligatoire depuis 1985, parmi eux, 91% appartiennent aux forces armées, ayant coûté environ 42 millions de dinars aux finances publiques, jusqu’en 2019.
Le directeur général de la sécurité sociale a dans ce contexte appelé à abroger la procédure de mise à la retraite obligatoire, compte tenu des charges financières qui pèsent sur les fonds sociaux, ou du moins à trouver une formule alternative pour éviter ces dommages financiers.
Pour sa part, la directrice juridique au ministère des affaires sociales, a indiqué qu’il s’agit également de prendre en considération toutes les situations où l’administration procède à une mise à la retraite obligatoire qui vise, dans la plupart des cas, à “préserver la dignité du fonctionnaire qui ne peut pas légalement formuler une demande de départ à la retraite”.
Commentant les interventions des représentants du ministère des Affaires sociales, certains députés ont considéré que le système de mise à la retraite obligatoire dans sa forme actuelle, recèle plusieurs paradoxes, estimant que l’Etat “semble permettre au salarié de bénéficier d’une retraite anticipée, alors qu’il s’agit plutôt d’une sanction administrative”.
D’autres députés ont en revanche considéré que la procédure de mise à la retraite s’effectue soit pour se soustraire à la responsabilité, soit pour éviter de rendre des comptes ou dans le cas d’une sanction, rappelant que l’administration refuse, le plus souvent, d’appliquer les jugements rendus par les juridictions administratives en refusant à l’agent qui a gagné le procès de regagner son poste.
La commission a décidé de poursuivre l’examen du projet de loi, la semaine prochaine, selon le communiqué.
