La question a été posée de savoir quelles sont les mentions que doit comporter le registre relatif à l’émission des factures ou des notes d’honoraires pour les personnes qui procèdent à l’impression de leurs factures ou notes d’honoraires par leurs propres moyens .

A cette question, il a été répondu comme suit :

Le paragraphe III-2 de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée a prévu l’obligation pour les imprimeurs de tenir un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont inscrits, pour chaque opération de livraison, les noms, adresses et matricules fiscaux des clients ainsi que le nombre de carnets de factures ou de notes d’honoraires livrés et leur série numérique, il a également prévu que cette mesure s’applique aux entreprises qui procèdent à l’impression de leurs factures ou notes d’honoraires par leurs propres moyens.

Sur cette base, les personnes qui procèdent à l’impression de leurs factures ou de leurs notes d’honoraires par leurs propres moyens sans recours à des logiciels informatiques en utilisant des moyens informatiques (Word, Excel…), doivent émettre des factures ou des notes d’honoraires sous forme de carnets numérotés dans une série ininterrompue et tenir un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal compétents comportant le nombre de carnets de factures ou de notes d’honoraires et la série numérique de ces carnets avec la mention du premier et du dernier numéro de la série des factures ou des notes d’honoraires.

Les personnes utilisant des logiciels informatiques pour l’impression des factures ou des notes d’honoraires, sont dispensées de l’obligation de la tenue du registre relatif à l’émission des factures ou des notes d’honoraires, toutefois, ils demeurent conformément aux dispositions de l’article 62 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, soumis à l’obligation de:

– déposer auprès des services fiscaux compétents un exemplaire du programme initial ou modifié sur supports magnétiques,
– informer lesdits services de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données.

Source : NOTE COMMUNE N°28 /2018
OBJET : Obligations relatives à la facturation.