Le représentant du ministère de la Défense nationale a affirmé que le projet de loi sur l’organisation de l’état d’urgence vise à codifier ce que les des forces d’armes effectuent depuis des années, soulignant la nécessité d’une loi fixant le traitement par les forces de sécurité des situations de catastrophes et de crises et la façon de les gérer.

Lors de son audition mardi par la commission parlementaire des droits, des libertés et des relations extérieures, aux côtés d’un représentant du ministère de la justice, il a estimé que la mise en place de la démocratie effective implique d’immuniser le pays par un arsenal législatif régissant l’état d’urgence, “loin de ce qu’on essaie de faire croire que le projet de loi permettrait aux militaires de pénétrer dans les maisons”.

Il a indiqué à cet égard, que le ministère prépare un projet de loi-cadre pour réglementer l’intervention des agents porteurs d’armes dans le respect des impératifs de l’Etat civil, exprimant l’espoir qu’il soit débattu et adopté en parallèle avec le projet de loi sur d’organisation de l’état d’urgence.

A son tour, le représentant du ministère de la Justice a souligné que l’organisation de l’état d’urgence est régie par des règles de contrôle administratif de la loi, ce qui signifie qu’il ne nécessite pas une autorisation de l’appareil de l’ordre judiciaire.

Il a toutefois relevé que pour assurer la transparence de la décision de proclamation de l’état d’urgence ou sa prolongation, l’article 3 du projet de loi stipule l’information par le procureur de la république de toutes les actions et mesures prises par le ministre de l’intérieur ou le gouverneur dans le cadre de l’état d’urgence, qui restent soumises au contrôle du juge administratif et à un recours en annulation.

Au sujet des avis partagés en matière de proclamation de l’état d’urgence ou son extension mis en avant par un certain nombre de députés, il a expliqué que le projet de loi donnait ce pouvoir au Président, après consultation avec le Conseil national de sécurité, c’est à dire l’association des trois pouvoirs, représentés dans le Conseil, en raison du caractère urgent de la prise de telles décisions.

Les interventions des membres de la commission ont porté notamment sur l’organisme habilité à prendre la décision de déclarer l’état d’urgence ou sa prolongation et le contrôle de cette décision, ainsi que la nécessité de définir plusieurs concepts tels que “urgence”, “cas exceptionnels” et “danger imminent”.

Ils ont également convenu à l’unanimité sur l’importance de rédiger un projet de loi fixant le champs d’intervention des agents porteurs d’armes sans porter atteinte aux libertés publiques et individuelles prévues dans la Constitution.

La présidente de la commission, Latifa Habbachi, a déclaré à l’agence TAP que l’audition des représentants des ministères de la Justice et de la Défense nationale s’inscrit dans le cadre de l’adoption d’une approche des droits de l’homme non sécuritaire et la nécessité de concilier les deux.

Elle a indiqué que la commission n’est pas encore parvenue à une position commune sur le projet de loi, étant encore au stade de l’examen de sa constitutionnalité et la partie autorisée à déclarer l’état d’urgence ou son extension, si cette décision reste du ressort du Président de la République, ou devrait être prise par les pouvoirs concernés.

Habbachi a indiqué que le projet de loi peut fixer le champ d’intervention de l’armée pour soutenir les efforts de l’Etat dans la protection des institutions publiques et des installations vitales, à condition de renforcer le contrôle judiciaire et parlementaire en cas d’atteinte des libertés fondamentales conformément aux dispositions de l’article 49 de la Constitution.

Elle a précisé que la commission poursuivra les auditions jeudi des représentants du ministère de l’intérieur, initiateur du projet de loi, et vendredi des organisations de la société civile et les juges du tribunal administratif.

La commission de la sécurité et de la défense (comité ad hoc), et la commission des droits, des libertés et des relations extérieures (commission législative), ont décidé d’organiser une journée d’étude à l’académie parlementaire, lundi prochain (11 février), pour discuter le projet de loi sur l’organisation de l’état d’urgence soumis par la présidence de la République au parlement.